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Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 717
Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970, d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir à l'occasion de ses actes, d'une tromperie (c'est-à-dire d'un dol) à l'égard des parties à l'acte, de la non prise en compte de la solvabilité d'une partie, de l'absence de vérification de la capacité juridique d'une partie ... cette liste n'est pas exhaustive, et les cas de responsabilité de l’agence immobilière sont très nombreux. Il peut s'agir aussi bien d'un manquement de l'agent immobilier à ses obligations envers le vendeur que de ses obligations envers l'acheteur.
