La loi du 27 janvier 2010 introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 718
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Le nouvel article L600-13 du code de l'urbanisme
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Pas de réception partielle par lot !
Cet arrêt juge qu'il ne peut exister de réception partielle dans un même lot, et déduit de la mention "non réceptionné" en regard de certains éléments qu'il n'y a pas eu de réception du tout.
