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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 718

02h23 16 mars 2017
Un nouveau décret sur la notion de logement décent

Ce décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifie la définition du logement décent.

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00h49 15 mars 2017
Le sous traitant est-il tenu d'une obligation de résultat ?

Selon cet arrêt le sous traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal.

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