BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 721
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Le désordre était-il apparent ?
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30 ans pour s'opposer à l’appropriation des parties communes !
Il est jugé par cette décision que le délai d'action pour s'opposer à l'appropriation des parties communes de la copropriété par un copropriétaires est de 30 ans. La copropriétaire en cause avait installé dans une courette, partie commune de l'immeuble, des plantations, un point d'arrosage et un abri jardin.