BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 721
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La garantie de parfait achèvement
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Le mandat du syndic est nul : le contrat est-il nul ?
Cette décision de la Cour de cassation considère que seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de la nullité du contrat conclu par un syndic dépourvu de pouvoir.