BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 723
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Le locataire était marié !
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Démolition de la maison et convention européenne des droits de l'homme
Cet arrêt de la Cour de cassation considère que les juges devaient se prononcer sur la compatibilité en l'espèce de la peine de démolition prononcée avec la vie de famille garantie par la Convention européenne des droits de l'homme.