Cet arrêt de la Cour de cassation considère que les juges devaient se prononcer sur la compatibilité en l'espèce de la peine de démolition prononcée avec la vie de famille garantie par la Convention européenne des droits de l'homme.

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Cet arrêt juge que le chemin d'exploitation peur être ouvert au public et que cette ouverture n'exclut donc pas la qualification de chemin d'exploitation.

Voyez mon site : Tout savoir sur le chemin rural et le chemin d'exploitation.

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