Cet arrêt juge qu'il ne peut exister de réception partielle dans un même lot, et déduit de la mention "non réceptionné" en regard de certains éléments qu'il n'y a pas eu de réception du tout.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 725
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Pas de réception partielle par lot !
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Insalubrité et offre de relogement
L'offre de relogement doit être adressée au deux époux et non à l'un d'entre eux seulement.
