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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 728

00h44 09 févr. 2017
Responsabilité du notaire peu curieux

Cet arrêt juge que les notaires rédacteurs d'un acte de vente sont susceptibles d'engager leur responsabilité, à défaut d'avoir procédé à des vérifications élémentaires quant à l'état réel d'avancement des travaux de rénovation en cours, qui déterminait la fraction du prix immédiatement exigible au jour de la vente, laquelle était une vente en l'état futur d'achèvement.

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00h36 08 févr. 2017
Prescription des loyers : deux ans ou trois ans ?

Par cet arrêt, la Cour de Cassation juge que la prescription de l'action en paiement des loyers pour un bail d'habitation est de trois ans et non de deux ans.

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