BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 728
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Défiscalisation immobilière et tromperie
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Responsabilité du notaire peu curieux
Cet arrêt juge que les notaires rédacteurs d'un acte de vente sont susceptibles d'engager leur responsabilité, à défaut d'avoir procédé à des vérifications élémentaires quant à l'état réel d'avancement des travaux de rénovation en cours, qui déterminait la fraction du prix immédiatement exigible au jour de la vente, laquelle était une vente en l'état futur d'achèvement.