L'action en constatation de la résiliation du bail pour une cause autre que le paiement d'une somme d'argent n'est pas interrompue par la procédure collective du locataire.

Ceci par exemple pour un défaut d'assurance du locataire ou le défaut d'exploitation du fonds.

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La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est appliquée dans ce cas où le vice était constitué par la présence de termites.

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