La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est appliquée dans ce cas où le vice était constitué par la présence de termites.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 731
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Les termites et la clause de non garantie des vices cachés
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Abus de la liberté d'expression et copropriété
Cet arrêt juge que la loi du 29 juillet 1881 doit s'appliquer à l’exclusion du droit commun de la responsabilité civile à un affichage de notes fait par "un conseil syndical énonçant que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire, dont la contribution s'élève à 20 % des millièmes".
La conséquence est que la prescription courte applicable en ce cas est acquise.