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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 732

00h13 24 janv. 2017
Ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété et rôle du conseil syndical

Le défaut d'établissement de l'ordre du jour par le syndic en concertation avec le conseil syndical n'est pas sanctionné, de sorte que cela n'est pas une cause de nullité de l'assemblée générale.

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00h02 23 janv. 2017
Quelles mentions obligatoires pour une publicité pour un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt ?

Toute publicité sur un programme Malraux, Censi-Bouvard ou Pinel doit désormais comporter des mentions obligatoires, à peine d'amende (100 000 €).

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