BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 734
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Les loyers ne sont pas des indemnités d'occupation
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Effet de la démission des membres du conseil syndical
Cet arrêt juge que si le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit, la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.