BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 738
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Amiante et responsabilité du diagnostiqueur : deux décisions.
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Astreinte et droit de passage, qui doit prouver quoi ?
Un propriétaire est condamné à enlever les entraves à la libre circulation sur un passage grevé de servitude et comme il ne le fait pas le bénéficiaire de la servitude demande la liquidation de l'astreinte qui a été prononcée pour le contraindre à le faire. A qui incombe la charge de la preuve ?
Il est jugé que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation, soit le voisin qui a été condamné à libérer le passage.
