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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 739

01h00 03 janv. 2017
Le registre de l'agent immobilier doit être paginé

Si le registre des mandats de l'agent immobilier n'est pas paginé, le mandat est nul et la commission de l'agent immobilier n'est pas due.

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00h12 02 janv. 2017
Caractère très apparents de la clause d’exclusivité du mandat de l'agent immobilier

Cet arrêt rappelle que la clause d’exclusivité du mandat de l'agent immobilier (et la clause pénale) doit figurer dans le mandat de l'agent immobilier de façon très apparente pour être valable.

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