Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Quelles mentions obligatoires pour une publicité pour un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt ?

Toute publicité sur un programme Malraux, Censi-Bouvard ou Pinel doit désormais comporter des mentions obligatoires, à peine d'amende (100 000 €).

L'article L122-23 du code de la consommation créé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 78) dispose désormais que  
 
"Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts : 


1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;

2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :

a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;

b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code."

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.