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Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16
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Une commune avait décidé de facturer au pétitionnaire l'instruction des permis de construire. Le tribunal administratif de Montpellier annule cette délibération, illégale.
