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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Le syndicat des copropriétaires refuse les travaux ? Il est responsable !

    Ainsi jugé par cet arrêt au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 :

     

    La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

    Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.

    Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

    Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

     

    Code la copropriété.jpg

     

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