Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Le tour d'échelle

    Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ?

     

    Lire la suite

  • Réduction du loyer commercial imposée par le locataire ?

    Le locataire prétendait que sa demande d'un loyer en réduction à l'occasion de sa demande de renouvellement du bail commercial n'ayant pas été suivie d'une contestation par le bailleur dans le délai de trois mois après cette notification et le juge n'ayant pas été saisi par le bailleur dans le délai de deux ans, c'est ce loyer réduit qui devait s'appliquer. Cette argumentation est rejetée.

     

     

    Lire la suite

  • Paiement tardif = absence de paiement

    Cet arrêt juge que l'interdiction de l'action en résiliation de bail pour paiement tardif des loyers est paralysée par l'ouverture d'une procédure collective du locataire, tout comme l'action fondée sur le défaut de paiement des loyers.

    Lire la suite

  • Nuisances du locataire : le bailleur responsable ?

    C'est possible : lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d’un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d’un abus de jouissance ou d’un manquement aux obligations nées du bail.

     

    Lire la suite

  • L'absence de syndic n'est pas un vice caché !

    Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi fait à l'encontre d'un arrêt qui avait considéré que l'absence de syndic ne pouvait être considérée comme un vice caché.

     

    Lire la suite