En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

05h00 16 oct. 2018
Le droit de jouissance de la terrasse n'était que personnel

Tweet

Cet arrêt juge que le propriétaire d'un lot ne pouvait invoquer un droit de jouissance exclusive d'une terrasse partie commune car le syndicat des copropriétaires n’avait voulu accorder qu'un droit personnel à son vendeur.

Lire la suite

Cet arrêt juge que le propriétaire d'un lot ne pouvait invoquer un droit de jouissance exclusive d'une terrasse partie commune car le syndicat des copropriétaires n’avait voulu accorder qu'un droit personnel à son vendeur.