Cet arrêt juge qu'il y a lieu de condamner l'entrepreneur à mettre en conformité la construction avec le permis de construire.
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Condamnation de l'entrepreneur à mettre en conformité la construction
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Chemin d'exploitation : chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains
Cet arrêt juge que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.
