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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Recours gracieux et contentieux contre un permis de construire

    Cette décision juge qu'il appartient au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

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