L'annulation d'une vente d'une maison en raison de la construction de 12 éoliennes.
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Éoliennes non prévues par l'acheteur de la maison = annulation de la vente
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Le notaire et la construction sans permis de construire
Cet arrêt juge que le notaire doit préciser à l'acquéreur les conséquences juridiques de l'acquisition d'un immeuble bâti sans permis de construire.
La Cour d'appel avait considéré que cet acquéreur était suffisamment informé par la note de renseignements d'urbanisme annexée à l'acte de vente.
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Demander la mise en conformité avec le permis de construire ?
Dans cette affaire les juges considèrent que la demande de mise en conformité de la construction du voisin avec son permis de construire n'est pas fondée car la non conformité est minime.
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Le maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?
C'est la question à laquelle le ministre répond.
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Un article sur la formalisme de la loi Hoguet
Cet article évoque les points à contrôler lors de la rédaction d'un mandat par l'agent immobilier.
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Contenu de l'opposition du syndic sur le prix de vente du lot de copropriété
Cet arrêt juge que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.