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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

01h37 25 mai 2018
Annulation de la vente d'un appartement dont la surface n'était pas suffisante !

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Cette annulation de la vente est décidée parce que la pièce principale était d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés, et ne respectait pas le règlement sanitaire départemental.

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Cette annulation de la vente est décidée parce que la pièce principale était d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés, et ne respectait pas le règlement sanitaire départemental.