Un article à lire sur les mauvais usages du bail « code civil ».
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
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Le bail "code civil" et ses mauvais usages
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Qui peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ?
La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui, prévue par l'article 1599 du code civil, ne tend qu'à protéger l'acquéreur, qui a donc seul qualité pour l'invoquer.
