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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Une nouvelle obligation pour les huissiers à l'occasion des assignations de résiliation de bail

    Un décret du 9 mai 2017 ajoute aux obligations que doit accomplir l'huissier de justice à l'occasion de la délivrance de l'assignation en résiliation de bail. Il prévoit que désormais que l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.

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  • Pas de responsabilité de l'agent immobilier ni du notaire !

    Cet arrêt juge que ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont responsables du fait que l'acquéreur d'un bien immobilier ne pourra exercer son activité professionnelle dans un bien immobilier qu'il a acheté, en raison des dispositions d’urbanisme applicables, car il avait déclaré à ceux-ci que c'est pour y habiter qu'il faisait cette acquisition.

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  • Savoir distinguer loyer et indemnité d'occupation

    Cet arrêt permet de rappeler que le loyer se distingue de l'indemnité d'occupation : le loyer suppose un contrat de bail alors que l'indemnité d'occupation est due en l'absence de contrat et donc de bail.

    Par cette décision, la Cour de Cassation juge que les juges auraient pu rectifier le fondement juridique proposé par une partie qui demandait une indemnité d'occupation alors qu'elle aurait du parler de loyer.

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