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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

06h57 19 juil. 2018
Preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise

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La preuve d'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation, selon cet arrêt de la Cour de Cassation.

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La preuve d'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation, selon cet arrêt de la Cour de Cassation.