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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Garagiste et/ou vigneron ?

    Par cet arrêt, le conseil d'État admet que le permis de construire qui a été demandé par garagiste, portant sur la réhabilitation et l'agrandissement d'une maison vigneronne puisse être refusé, compte tenu du fait que l'activité de viticulture annoncée ne constituait pas une activité agricole qui aurait permis d'accorder l'autorisation en question.

     

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