En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

07h06 15 août 2018
Chemin d'exploitation et servitude de passage

Tweet

Cet arrêt juge que l'existence de servitudes de passage n'a pas pour effet d'exclure la qualification de chemin d'exploitation.

Lire la suite

Cet arrêt juge que l'existence de servitudes de passage n'a pas pour effet d'exclure la qualification de chemin d'exploitation.