BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
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Compromis de vente immobilier : les 10 erreurs qui peuvent faire dérailler votre vente. Questions réponses pratiques
La promesse synallagmatique de vente, usuellement appelée compromis de vente, engage en principe réciproquement vendeur et acquéreur dès qu’ils sont d’accord sur le bien et le prix. Elle doit donc être traitée comme l’acte qui fixe l’opération, et non comme une simple réservation. Sa sécurité dépend surtout de quatre éléments : une désignation juridiquement exacte du bien, un prix et un financement sans ambiguïté, des conditions suspensives réellement opérationnelles, et des annexes/informations complètes.
Un compromis bien rédigé répond sans équivoque à cinq questions : qui vend ? Quoi exactement ? À quel prix et avec quels frais ? Sous quelles conditions ? À quelle date et avec quelles conséquences en cas de défaillance ?
