BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme 20h55 12 avril 2021 Refuser le permis de construire au nom du risque incendie ? Le permis de construire est refusé au nom du risque incendie et le juge administratif l'admet. Lire la suite
20h55 12 avril 2021 Refuser le permis de construire au nom du risque incendie ? Le permis de construire est refusé au nom du risque incendie et le juge administratif l'admet. Lire la suite