BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
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Location gérance du fonds de commerce et résiliation du bail commercial
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Qui doit prouver la réception tacite ?
C'est celui qui allègue une réception tacite qui doit la prouver. Dans ce cas, c'est l'entrepreneur intervenu sur la chantier, qui avait intérêt à ce que la garantie décennale soit retenue, et non sa responsabilité contractuelle.
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Fausse identité du locataire et annulation du bail
Voici un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes qui a considéré que le locataire qui avait trompé le bailleur en ce qui concerne son identité, et qui ne disposait pas d'un titre de séjour régulier s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du bail.
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Les notaires sont tenus d'éclairer les parties
Cette décision pose pour principe que " les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent".
A défaut ils engagent leur responsabilité, ici dans le cas d'un mesurage loi Carrez dans une copropriété.
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Le vendeur qui a réalisé les travaux lui-même ne peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés
Le vendeur qui a réalisé les travaux lui-même ne peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés : c'est ce qui est jugé par cet arrêt qui évoque les travaux de construction réalisés "en amateur" par le vendeur.
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Le propriétaire doit-il signaler le caractère dangereux de son terrain ?
Cet arrêt rendu dans des circonstances tragiques considère que le propriétaire n'a pas l'obligation de signaler le caractère dangereux de son terrain, qui présentait une falaise rocheuse dangereuse.
