La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui, prévue par l'article 1599 du code civil, ne tend qu'à protéger l'acquéreur, qui a donc seul qualité pour l'invoquer.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
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Qui peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ?
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Mesurage des lots de copropriété et atteinte au droit de propriété
Cet arrêt juge que la visite par un géomètre expert des lots de copropriétés pour les mesurer afin d'établir équitablement les charges de copropriété, décidée par l'assemblée générale de la copropriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires.
