Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Pour la garantie d'assurance décennale un procédé d'étanchéité n'en vaut pas un autre !

    La société en cause avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » mais avait mis en oeuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralonde sorte que la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la compagnie d'assurance, peu important que les deux procédés eussent trait à l’étanchéité.

    Lire la suite