Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Un seul président de l'assemblée générale de la copropriété !

    Cette décision de la Cour de Cassation précise que lors d'une assemblée générale de copropriété, il ne peut être désigné qu'un seul président et non plusieurs.

    Lire la suite