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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Voie de fait et ouvrage public

    Cet article et cet arrêt évoquent la notion de voie de fait non caractérisée dans le cas où il s'agit de l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée, laquelle ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

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