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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Insalubrité et offre de relogement

    L'offre de relogement doit être adressée au deux époux et non à l'un d'entre eux seulement.

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  • Construire en zone agricole

    Un article relatif aux exceptions à l'interdiction de construire en zone agricole.

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  • Le référé interrompt le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés !

    C'est ce que juge cette décision : conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans.

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  • Le locataire ne peut invoquer la nullité du mandat de l'agent immobilier

    Par un arrêt très important du 24 février 2017 (15-20.411), la Cour de Cassation juge que le locataire ne peut invoquer la nullité d'un mandat d'un agent immobilier pour contester un congé qui lui a été donné par l'agent immobilier. Elle considère que seul le mandant, c'est à dire le bailleur peut se prévaloir de cette nullité.

    Il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisqu'elle jugeait le contraire précédemment.

    L'arrêt est aussi remarquable en ce que la Cour de Cassation juge utile d'expliquer cette nouvelle analyse.

     

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  • Le désordre était-il apparent ?

    Cette décision juge que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception.

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  • 30 ans pour s'opposer à l’appropriation des parties communes !

    Il est jugé par cette décision que le délai d'action pour s'opposer à l'appropriation des parties communes de la copropriété par un copropriétaires est de 30 ans. La copropriétaire en cause avait installé dans une courette, partie commune de l'immeuble, des plantations, un point d'arrosage et un abri jardin.

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