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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Vente ou contrat d'entreprise ?

    La Cour de Cassation rappelle que la commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers est caractéristique d'un contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise et non d'un contrat de vente.

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