Cette décision statue sur le cas d'un architecte qui était aussi éleveur d'escargot et avait demandé un permis de construire en zone agricole en faisant valoir que ce permis devait lui être accordé en considération de cette activité agricole.

Le Conseil d'Etat lui donne tort, alors que la Cour Administrative d'appel lui avait donné raison.

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Le locataire avait donné en location gérance le fonds de commerce : le bailleur demande et obtient la résiliation du bail commercial qui interdisait cette mise en location gérance du fonds de commerce.

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C'est celui qui allègue une réception tacite qui doit la prouver. Dans ce cas, c'est l'entrepreneur intervenu sur la chantier, qui avait intérêt à ce que la garantie décennale soit retenue, et non sa responsabilité contractuelle.

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Voici un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes qui a considéré que le locataire qui avait trompé le bailleur en ce qui concerne son identité, et qui ne disposait pas d'un titre de séjour régulier s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du bail.

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Cette décision pose pour principe que " les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent".

A défaut ils engagent leur responsabilité, ici dans le cas d'un mesurage loi Carrez dans une copropriété.

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Le vendeur qui a réalisé les travaux lui-même ne peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés : c'est ce qui est jugé par cet arrêt qui évoque les travaux de construction réalisés "en amateur" par le vendeur. 

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