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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Pas de communication des documents par le syndic au conseil syndical : 15 € par jour d'amende.

    Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical "peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

    En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic."

    Le montant est désormais fixé par le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 et il sera de quinze euros par jour de retard.

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