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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Non-conformité sans désordres : quid ?

    La Cour de cassation juge qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

    Maison neuve - Toiture - Construction | Faire construire sa maison

     

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