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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Restitution des clés et fin du préavis

    Cet arrêt juge que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui correspondent qu'à la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du délai de préavis.

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