Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Annulation de la vente d'un appartement dont la surface n'était pas suffisante !

    Cette annulation de la vente est décidée parce que la pièce principale était d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés, et ne respectait pas le règlement sanitaire départemental.

    Lire la suite