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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Sursis à statuer sur une demande de permis de construire et terrain inondable

    La réponse du ministre relativement à la question d'un parlementaire concernant  "le cas d'une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain qui a été l'objet d'une inondation récente mais qui n'est pas répertoriée comme inondable. Il lui demande si la commune peut surseoir à l'octroi du permis de construire jusqu'à la modification du plan local d'urbanisme".

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