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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Vente en l'état futur d'achèvement et notion d'achèvement

    Cet arrêt juge que qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

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