Un réponse du ministre à la question posée du pouvoir du maire de définir l'endroit de l'accès à la voie publique.
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Le maire, le permis de construire et l'accès à la voie publique
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Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ?
Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ?
Tous les livres sur la réforme du droits des contrats et des obligations.
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Un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial
Voici un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial : pâtisserie-confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie n'est pas restauration.
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Le vice n'était pas caché !
Le vendeur ne devait donc pas le garantir.
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Qui doit percevoir l'indemnité d'assurance : le vendeur ou l'acheteur ?
Il est jugé que dans le cas d''une vente,
sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
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Qui peut demander la nullité de la vente de la chose d'autrui ?
Le véritable propriétaire ? Non.
