L’acte qui fait basculer le chantier dans le temps des garanties.

La réception est souvent réduite, en pratique, à la signature d’un procès-verbal de fin de travaux. Ce serait méconnaître sa portée. Elle est l’acte qui organise juridiquement le passage du chantier à l’ouvrage livré : elle fixe le point de départ des garanties légales, détermine le sort des désordres apparents et commande, dans de nombreux litiges, le régime de responsabilité applicable.

L’article 1792-6 du Code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle peut être amiable, tacite ou judiciaire ; sa réalité importe davantage que son habillage formel. Article 1792-6 du Code civil

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Qu'est-ce qu'un congé pour vendre ?

Le congé pour vendre est un acte par lequel un propriétaire met fin à un bail d'habitation à son échéance afin de vendre le logement. Il est régi par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur ne peut pas résilier le bail avant son terme. Le congé ne produit effet qu'à l'échéance du contrat de location, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

À retenir : le congé pour vendre est un motif de non-renouvellement du bail, et non un moyen de résiliation anticipée.

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