La garantie décennale s'applique en cas de désordres futurs, c'est à dire de désordres qui existeront de façon certaine avant l'expiration du délai décennal.

Lire la suite

Cet arrêt permet de comprendre la notion de prescription portée sur une autorisation d'urbanisme : une prescription n'est légale que si, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, elle a pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

Lire la suite

Cet arrêt offre ceci de remarquable qu'il retient l'existence de servitudes d'accès, d'alimentation électrique et de vue par destination du père de famille.

Lire la suite

Ce procédé ne peut être admis, car un tel zonage ne concerne que les zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

C'est ce que juge la Cour Administrative d'Appel de Nantes.

Lire la suite

Cet arrêt juge que "dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat" : ce qui signifie en pratique que l'exécution du mandat irrégulier par le mandant entraîne sa renonciation à se prévaloir de cette irrégularité.

Lire la suite

Dans ce cas la Cour de Cassation retient la réception tacite en considération du fait que que le maître d'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.

Lire la suite