La société en cause avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » mais avait mis en oeuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralonde sorte que la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la compagnie d'assurance, peu important que les deux procédés eussent trait à l’étanchéité.

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