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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise

    La preuve d'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation, selon cet arrêt de la Cour de Cassation.

     

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