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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Notion de prescriptions d'une autorisation d'urbanisme

    Cet arrêt permet de comprendre la notion de prescription portée sur une autorisation d'urbanisme : une prescription n'est légale que si, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, elle a pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

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  • Un arrêt important pour les agents immobiliers

    Cet arrêt juge que "dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat" : ce qui signifie en pratique que l'exécution du mandat irrégulier par le mandant entraîne sa renonciation à se prévaloir de cette irrégularité.

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  • Un cas de réception tacite

    Dans ce cas la Cour de Cassation retient la réception tacite en considération du fait que que le maître d'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.

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