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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • La mérule et la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

    Mérule

    Dans cette affaire qui concernait un cas de présence de mérule cet arrêt juge que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur d'un immeuble, car il était par ailleurs gérant d'une société dont l'activité était l'achat, la rénovation et la location d'immeubles et de biens immobiliers et que cette société étant un marchand de biens et un professionnel de l'immobilier, son gérant devait être considéré comme un professionnel de l'immobilier.

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  • Le notaire doit-il vérifier si le vendeur est en procédure collective ?

    Notaire.jpg

    Cet arrêt juge qu'il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

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  • Servitude de cour commune et permis de construire

    Cette décision juge que dès lors que l'édification d'une construction est, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, subordonnée à l'institution d'une servitude de cour commune, celle-ci doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire afin que puisse être alors apprécié le respect par le projet des règles d'urbanisme.

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  • Préemption et logements sociaux

    Un arrêt sur la préemption en vue de création de logement sociaux.

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  • Une piscine est-elle une extension d'une habitation ?

    Piscine.jpg

     

    Pour cet arrêt du Conseil d'Etat : sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.

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