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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Action en responsabilité et vente de l'immeuble

    Dans cette affaire, les acheteurs d'un bien immobilier avaient agi contre leur vendeur pour obtenir la réparation de désordres constitués par le caractère inondable de la chaufferie et du garage. Les constructeurs avaient également été poursuivis.

     

    Cependant, ils avaient revendu la maison en question en cours d'instance. Ils n'en avaient pas informé leurs adversaires et l'acte de vente ne comportait aucune clause au sujet de la procédure en cours.

     

    L'action en révision est alors engagée par les vendeurs qui ont été condamnés, et elle est déclarée bien-fondé par les juges qui considèrent qu'il y avait là une "tromperie délibérée pour fausser la décision" rendue au profit des acheteurs.

     

     

     

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  • Permis de construire retiré, vente annulée ?

    Cet arrêt juge que la vente d'un bien immobilier c'est-à-dire d'un terrain ne peut pas être annulée au motif qu'un permis de construire qui avait été accordé postérieurement à la vente a fait l'objet d'un retrait par le maire à la suite d'un recours gracieux du préfet, et ceci pour des motifs de sécurité.

     

    Les juges relèvent que l'acte de vente mentionnait, dans l'état des risques, le fait que les parcelles vendues étaient en zones inondables et couvertes par un plan de prévention des risques d'une part et qu'au jour de la vente le terrain en question était constructible.

     

    On notera cependant que les juges condamnent les notaires à indemniser l'acheteur, à hauteur de 15 000 €, au titre de la réparation de la perte d'une chance de ne pas acheter.

     

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  • Droit de préemption du locataire (article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975)

    Cet arrêt annule la vente faite au mépris du droit de préemption du locataire car l'offre de vente était postérieure à la promesse synallagmatique de vente conclue avec un tiers, alors qu'elle devait légalement la précéder, selon l'article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975.

     

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  • Attention à la clause de résiliation du mandat d'agent immobilier !

    Voici un arrêt qui juge que la clause de résiliation du contrat d'agent immobilier n'est pas valable et rend nul le mandat, ce qui exclut le paiement d'une commission à l'agent immobilier.

    La clause de résiliation figurant dans ce mandat stipulait que, passé le délai de trois mois, "il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées".

    Or cette clause qui restreint l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevient aux exigences impératives de l'article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui prévoit que la dénonciation peut intervenir à tout moment.

     

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