mercredi, 23 avril 2014

Pas de bail commercial sur le domaine public

 

 

La Cour Administrative d'Appel de Marseille rappelle que le bail commercial n'est pas compatible avec le domaine public :

 

 

"Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 1998 sous le n° 98MA00239, présentée pour M. Thierry X..., demeurant ..., (66800), par Maître Y..., avocat au barreau de Montpellier ;

M. X... demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'EYNE en date du 5 août 1995 retirant une précédente délibération en date du 13 septembre 1994, portant approbation d'un bail commercial à son profit, et d'annuler ladite délibération ;

2°/ de condamner la commune à lui verser une somme de 8.500 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :

- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;

et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

 

Considérant que par une délibération en date du 5 août 1995, le conseil municipal d'EYNE, à la demande du sous-préfet de Prades a, décidé de retirer une précédente délibération en date du 13 septembre 1994 portant approbation d'un bail commercial au profit de M. X... pour l'exploitation d'un centre de vacances appartenant à la commune ;

Considérant, en premier lieu, que la délibération critiquée indique que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire ; que M. X..., en se bornant à alléguer que cette délibération n'a pas été précédée d'une convocation adressée aux conseillers municipaux par écrit à leur domicile leur indiquant l'ordre du jour, n'apporte pas cette preuve ;

Considérant, en second lieu, que ce retrait n'a pu être opéré légalement que si la délibération du 13 septembre 1994 était illégale et que le délai de recours contentieux courant à son encontre n'était pas expiré ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble donné à bail à M. X... est propriété de la commune et a été aménagé en vue de servir de centre de vacances ; qu'il résulte de la convention de location que la destination des locaux loués est l'accueil de personnes et d'enfants, avec prestations hôtelières, restauration et animations, ainsi que l'encadrement d'activités sportives, éducatives ou culturelles, et la location du matériel nécessaire à ces activités ; que la commune manifeste ainsi la volonté que ce bâtiment soit affecté à un service public ; que la circonstance que ce service public ne soit pas assuré par la commune ni au bénéfice de ses habitants ne le prive pas de son caractère d'intérêt général ; que, dès lors, le centre dont s'agit fait partie du domaine public de la commune et ne peut faire l'objet d'un bail commercial ; que, par suite, la délibération du 13 septembre 1994 portant approbation dudit bail est entachée d'illégalité ;

Considérant, d'autre part, que la délibération du 13 septembre 1994 a été reçue à la sous-préfecture le 7 février 1995 ; que le sous-préfet de Prades a adressé à la commune le 19 mars 1995 une demande de transmission du bail commercial dont la communication était nécessaire pour apprécier la légalité de la délibération qui avait pour objet son approbation ; que cette demande a, dès lors, interrompu le délai de recours contentieux qui n'a commencé à courir que le 13 avril 1995, date de réception du bail à la sous-préfecture ; que, par suite, à la date du 5 août 1995 à laquelle la délibération litigieuse a opéré le retrait de la délibération du 13 septembre 1994, cette dernière n'était pas devenue définitive et pouvait être légalement retirée, sans que puissent y faire obstacle ni la circonstance qu'elle n'était pas soumise à l'obligation de transmission, ni le principe de non-rétroactivité des actes-administratifs, qui ne peut trouver à s'appliquer dès lors que le retrait est opéré dans le délai du recours contentieux ;

 

Considérant, en troisième lieu, que dès lors que la commune avait été saisie par le sous-préfet d'une demande de retrait de la délibération du 13 septembre 1993, au motif que cette délibération était illégale, elle était tenue d'y procéder ; que, par suite, les moyens tirés par M. X... de ce que la délibération du 5 août 1995 n'était pas motivée et qu'elle est intervenue sans que le requérant ait été mis à même de présenter ses observations écrites sont inopérants ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative, "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que M. X... étant la partie perdante dans la présente instance, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune d'EYNE et au ministre de l'intérieur."

mardi, 22 avril 2014

L'apiculteur est-il responsable des abeilles dont il a la garde ?

lundi, 21 avril 2014

Preuve de la notification de la requête en contestation d'une autorisation d'urbanisme

Un arrêt sur cette question : 

 

 

"Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' " , dont le siège est 11, rue Hector Berlioz à Santeny (94400) ; l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' " demande au Conseil d'Etat :

 

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02196 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 07-7391/4 et 07/7392/4 du 16 février 2009 par laquelle le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 18 juillet 2007 par lesquels le maire de Santeny (Val-de-Marne) a accordé un permis de construire à la commune de Santeny pour la création d'une salle multisports et d'un centre de loisirs sans hébergement sur un terrain sis "Les quatre saules", d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés ;

 

2°) de mettre à la charge de la commune de Santeny le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code de l'urbanisme ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Après avoir entendu en séance publique :

 

- le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat, 

 

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

 

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' ", et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Santeny ;

 

 

 

 

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 18 juillet 2007, le maire de Santeny (Val-de-Marne) a accordé un permis de construire à la commune de Santeny pour la création d'une salle multisports et d'un centre de loisirs ; que l'association santenoise de défense de l'environnement naturel a demandé, le 18 septembre 2007, l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux permis de construire ; que, par une ordonnance du 16 février 2009, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande pour irrecevabilité, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée, l'association requérante s'était bornée à adresser les certificats de dépôt des lettres recommandées qu'elle avait envoyées à la commune ; que, par un arrêt du 16 décembre 2010, contre lequel l'association santenoise de défense de l'environnement naturel se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre cette ordonnance ; 

 

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative : " La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (...) " ; qu'aux termes de cet article R. 600-1, dans sa rédaction alors applicable: " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire ; qu'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées ; que la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'association requérante n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation au motif qu'elle n'avait pas transmis au tribunal administratif la copie du recours qu'elle avait adressée à la commune, alors que cette dernière n'avait pas contesté le contenu du courrier qu'elle avait reçu, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit ; 

 

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2010 en tant qu'il rejette sa requête d'appel ;

 

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Association santenoise de défense de l'environnement " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' " qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Santeny la somme de 3 000 euros à verser à l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

 

 

 

D E C I D E :

 

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 décembre 2010 est annulé en tant qu'il rejette l'appel de l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' ".

 

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris.

 

Article 3 : La commune de Santeny versera à l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' " une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Article 4 : Les conclusions de la commune de Santeny présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' " et à la commune de Santeny."

dimanche, 20 avril 2014

Un permis de construire obtenu par fraude

Voici un arrêt qui retient que le permis de construire a été obtenu par fraude :

 

"Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H...E..., demeurant..., M. G...E..., demeurant..., M. J... E..., demeurant ... et Mme D...B..., épouseE..., demeurant ... ; M. E...et autres demandent au Conseil d'Etat : 

 

1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC00431 du 29 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de Mme I...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0900850 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire délivré le 6 mars 2009 à Mme A...par le maire de Champ-le-Duc, d'autre part, rejeté la demande tendant à l'annulation de ce permis présentée par Mme C..., épouseE..., aux droits de laquelle les requérants viennent dans la présente instance ; 

 

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A...; 

 

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

 

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

 

Vu le code de l'urbanisme ; 

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Après avoir entendu en séance publique :

 

- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, 

 

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

 

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. H...E..., de M. G...E..., de M. F...E...et de Mme D...E...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...;

 

 

 

 

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un bail rural conclu le 1er avril 1991, MmeC..., épouseE..., a donné en location à M. et MmeA..., sous le régime des baux ruraux, la " ferme des Anifaings ", dont elle est propriétaire indivis ; qu'un incendie a en partie détruit la ferme le 11 août 1997 ; qu'un litige a alors opposé les intéressés devant le tribunal paritaire des baux ruraux au sujet de la reconstruction du bâtiment, demandée par M. et Mme A...sur le fondement de dispositions figurant désormais à l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime ; que M. et Mme A... ont entrepris des travaux de reconstruction et d'extension des bâtiments de la ferme sans permis de construire, infraction pour laquelle ils ont été condamnés à procéder à la démolition du bien irrégulièrement édifié par le juge pénal en 2007 ; que, par un arrêté du 6 mars 2009, le maire de Champ-le-Duc a délivré à Mme A...un permis de construire portant sur ces travaux ; qu'à la demande de MmeC..., épouseE..., le tribunal administratif de Nancy a, par un jugement du 18 janvier 2011, annulé ce permis, au motif qu'il avait été délivré à la suite de manoeuvres du pétitionnaire ; que, par un arrêt du 29 septembre 2011, contre lequel M. E... et autres, venant aux droits de MmeC..., épouseE..., se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy ; 

 

2. Considérant que le désistement de MmeB..., épouseE..., est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

 

3. Considérant que le propriétaire d'un terrain justifie, en cette seule qualité, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre les autorisations d'urbanisme accordées en vue de la réalisation de travaux sur son bien ; que, par suite, en jugeant que MmeC..., épouseE..., propriétaire indivis du terrain d'assiette du projet litigieux, ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire délivré le 6 mars 2009, au motif qu'elle aurait méconnu les obligations imposées au bailleur par la législation des baux ruraux relative à la reconstruction des biens détruits, la cour a commis une erreur de droit ; que M. E...et autres sont dès lors fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; 

 

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

 

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel de Mme A...: 

 

5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) d'un permis de construire (...), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...). " ; que ces dispositions n'imposent pas à l'auteur du permis ou à son bénéficiaire, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour faire appel d'un jugement annulant en tout ou partie un permis de construire, de notifier l'appel dirigé contre un tel jugement ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par MmeC..., épouseE..., à la requête d'appel de Mme A...et tirée du défaut de notification de celle-ci ne peut qu'être écartée ; 

 

En ce qui concerne la légalité du permis de construire du 6 mars 2009 : 

 

6. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, MmeC..., épouseE..., justifiait, du seul fait qu'elle était propriétaire du terrain d'assiette du projet litigieux, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis délivré le 6 mars 2009 ; 

 

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'arrêté litigieux : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " ; qu'aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; (...) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus ; qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire ; que, toutefois, dans le cas où, en attestant remplir les conditions définies à l'article R. 423-1, le pétitionnaire procède à une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur, le permis qui lui est délivré doit être regardé comme ayant été frauduleusement obtenu ; 

 

8. Considérant que ni les dispositions du code rural relatives aux baux ruraux applicables à la date de la demande de permis litigieuse, ni le bail rural conclu le 1er avril 1991 avec Mme E...n'autorisaient Mme A...à présenter une demande de permis en vue de réaliser une construction sur les terrains loués ; que, contrairement à ce que soutient MmeA..., le jugement du 18 juin 2011 du tribunal paritaire des baux ruraux d'B... n'a pas jugé qu'elle était habilitée à déposer une demande de permis de construire, mais s'est borné à relever que la construction sur les terres du bailleur sans son autorisation ne constituait pas un motif de résiliation du bail ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A...a attesté dans sa demande avoir qualité pour demander le permis de construire conformément aux dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; qu'elle ne pouvait toutefois sérieusement prétendre ignorer, compte tenu du litige en cours avec MmeE..., copropriétaire indivis du terrain d'assiette du projet, l'opposition de cette dernière à la réalisation des travaux litigieux ; qu'ainsi, en attestant remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, Mme A...doit être regardée comme s'étant livrée à une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur ; qu'est sans incidence sur ce point la circonstance, à la supposer même établie, que le maire aurait eu connaissance de l'opposition de MmeE... ; que, par suite, le permis de construire délivré à Mme A...le 6 mars 2009 par le maire de Champ-le-Duc doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; 

 

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 18 janvier 2011, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 6 mars 2009 par lequel le maire de Champ-le-Duc lui a accordé un permis de construire ; 

 

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 000 euros à verser à M. H...E..., et la même somme à verser, d'une part, à M. G...E...et, d'autre part, à M. J...E..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; 

 

 

 

 

 

 

D E C I D E :

 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D...B..., épouseE.... 

 

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé. 

Article 3 : La requête présentée par Mme A...devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée. 

Article 4 : Mme A...versera une somme de 1 000 euros à M. H...E..., à M. G... E...et à M. F...E...K.... 

 

Article 5 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. H...E..., à M. G...E..., à M. J...E..., à Mme D...E..., à Mme I... A...et à la commune de Champ-le-Duc."

samedi, 19 avril 2014

Emplacement réservé et erreur manifeste d'appréciation (bis)

L'erreur manifeste d'appréciation n'est pas retenue dans ce cas :

"Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ;

 

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 janvier 1994, présentée par M. Louis X..., demeurant ... du Temple à Paris (75004) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

 

1°) annule le jugement du 3 novembre 1993 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a créé un emplacement réservé sur le terrain lui appartenant lors de la modification n° 3 du plan d'occupation des sols de cette commune ;

 

2°) annule ladite délibération en tant qu'elle crée ledit emplacement réservé ;

 

3°) condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code de l'urbanisme ;

 

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

 

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

Après avoir entendu en audience publique :

 

- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,

 

- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

 

 

 

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance" ; que le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains en décidant par la décision attaquée en date du 17 octobre 1990 de créer un emplacement réservé destiné à permettre la construction ultérieure d'une voie publique desservant la zone voisine NA d, n'a pas porté atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols approuvé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cette délibération, adoptée selon la procédure instituée en cas de modification de plan d'occupation des sols, méconnaîtrait les dispositions susrappelées de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme ;

 

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le terrain appartenant à M. X... serait "inclus dans l'enveloppe du domaine skiable" et "compris dans le périmètre de protection d'un monument historique" ne fait pas obstacle à ce que soit légalement décidée sur une partie de ce terrain la création d'un emplacement réservé à une voie publique ;

 

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort du dossier qu'en décidant de créer un emplacement réservé destiné à la création d'une voie publique dans le but de desservir ultérieurement la zone NA d'urbanisation future, et en fixant la localisation de cet emplacement le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... soutient qu'il eût été préférable que la voie publique, en vue de laquelle l'emplacement réservé litigieux a été créé, emprunte le tracé d'un sentier existant, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité du tracé choisi ;

 

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

 

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains en date du 17 octobre 1990 en tant qu'elle approuve une modification du plan d'occupation des sols créant un emplacement réservé sur une partie d'un terrain lui appartenant ;

 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

 

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Saint-Gervais-les-Bains qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

 

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à la commune de Saint-Gervais-les-Bains et au ministre de l'intérieur."

vendredi, 18 avril 2014

Emplacement réservé et erreur manifeste d'appréciation

Cet arrêt retient une erreur manifeste d'appréciation en matière d'emplacement réservé :

 

"Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai et le 18 septembre 2000, présentés pour Mme Hélène Y..., demeurant ... et pour Mme Laurence A..., née Y..., demeurant ...  ; Mme KERGALL, qui reprend en son seul nom la procédure après le décès de sa mère dont elle est l'unique héritière, demande au Conseil d'État  : 

 

 

 

1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 janvier 1995 du conseil municipal de la commune de Pantin en tant que le plan d'occupation des sols révisé classe en emplacement réservé un terrain lui appartenant situé à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo  ; 

 

 

 

2°) de régler l'affaire au fond en faisant droit à ses demandes devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel  ; 

 

 

 

3°) de condamner la commune de Pantin à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991  ; 

 

 

 

Points de l'Affaire N° 221186 

 

............................................................................ 

 

 

 

 

 

Fin de visas de l'Affaire N° 221186 

 

 

 

Vu les autres pièces du dossier  ; 

 

 

 

Vu le code de l'urbanisme  ; 

 

Vu le code de justice administrative  ; 

 

 

 

 

 

Entendus de l'Affaire N° 221186 

 

Après avoir entendu en séance publique  : 

 

 

 

- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 

 

 

 

- les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme A... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Pantin, 

 

 

 

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Considérants de l'Affaire N° 221186 

 

 

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Y... a reçu, en vertu d'une donation partage, un terrain d'une superficie de 1 403 m² situé dans la commune de Pantin, par un acte notarié du 7 janvier 1955 qui précisait que cette propriété était comprise dans les emplacements réservés avec interdiction de construire par le projet d'aménagement communal  ; que le plan d'occupation des sols de la commune de Pantin approuvé le 23 janvier 1981 classait ce terrain dans les emplacements réservés, l'incluant dans l'emplacement réservé pour espace vert n° C 110 d'une surface totale de 4 497 m²  ; que le plan d'occupation des sols de la commune révisé, approuvé par délibération du conseil municipal le 26 janvier 1995, l'y a maintenu dans l'emplacement réservé désormais numéroté C 107 ; 

 

 

 

Considérant que Mme KERGALL demande l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête qu'elle avait, avec Mme Y..., sa mère, aujourd'hui décédée, formée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pantin du 26 janvier 1995 en tant que le plan d'occupation des sols révisé maintient en emplacement réservé le terrain leur appartenant situé à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo  ; 

 

 

 

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi  : 

 

 

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération approuvant le plan d'occupation des sols révisé  : Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. Les plans d'occupation des sols doivent, à cette fin, en prenant en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution  : ...8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts  ; 

 

 

 

Considérant que la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le terrain appartenant à Mme Y... et à Mme KERGALL avait été grevé, pendant quarante ans, d'une servitude administrative en qualité d'emplacement réservé sans que l'existence d'un projet communal puisse être attesté sur l'ensemble de cette période anormalement longue, s'est fondée sur la circonstance que la commune avait procédé à deux acquisitions foncières en 1988 puis en 1999 dans le périmètre de cet emplacement pour juger que l'intention de la commune d'y créer un espace vert ne pouvait être tenue comme dépourvue de réalité, et en déduire que le classement litigieux n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en écartant ainsi le moyen d'erreur manifeste d'appréciation, malgré l'absence de réalisation de projet d'aménagement depuis plus de quarante ans et alors que c'est à d'autres fins que la commune a utilisé les parcelles voisines qu'elle a acquises, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier  ; que son arrêt doit dès lors être annulé  ; 

 

 

 

Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la requête présentée par Mme KERGALL devant la cour administrative d'appel de Paris  ; 

 

 

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit, le terrain en cause a été classé en emplacement réservé de 1955 à 1981 sans qu'aucun projet d'aménagement communal ait été défini  ; que si le plan d'occupation des sols approuvé en 1981 a destiné cet emplacement à la réalisation d'un espace vert, trois des immeubles situés dans cet emplacement ont, après cette date, fait l'objet de transactions sans que la commune se porte acquéreur et que l'acquisition mentionnée ci-dessus, le 23 juin 1988, d'un immeuble situé ..., par la commune a été motivée, aux termes de la décision du maire de Pantin du 9 mai 1988 d'exercer son droit de préemption, pour constituer une réserve foncière en vue de la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat et de la réalisation d'équipements collectifs  ; qu'il ressort du rapport de présentation de la révision du plan d'occupation des sols en 1995 que la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé litigieux, et à proximité duquel deux zones d'aménagement concerté ont été réalisées en 1984 et 1987, a vocation à être une zone d'activités et que le plan d'occupation des sols approuvé en 1995 a réduit le périmètre de cet emplacement réservé de 4 497 m² à 3 300 m², en déclassant deux parcelles dont les caractéristiques ne différaient pas de celles des autres parcelles incluses dans le périmètre de l'emplacement  ; que, dans ces conditions, et eu égard au délai dont la commune de Pantin a disposé pour réaliser son projet de création d'un espace vert, le maintien du terrain de Mme KERGALL dans l'emplacement réservé n° C 107 repose sur une erreur manifeste d'appréciation  ; 

 

 

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KERGALL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 janvier 1995 du conseil municipal de la commune de Pantin approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ce plan classe en emplacement réservé pour espace vert le terrain lui appartenant sis à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo  ; 

 

 

 

Sur les conclusions de Mme KERGALL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 

 

 

 

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Pantin à payer à Mme KERGALL une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Dispositif de l'Affaire N° 221186 

 

 

 

D E C I D E  : 

 

-------------- 

 

 

 

Article 1er  : L'arrêt du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 30 avril 1997 du tribunal administratif de Paris sont annulés. 

 

Article 2  : La délibération du 26 janvier 1995 du conseil municipal de la commune de Pantin est annulée en tant qu'elle approuve la révision du plan d'occupation des sols de la commune classant dans l'emplacement réservé pour espace vert n° C 107 le terrain appartenant à Mme KERGALL sis à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo. 

 

Article 3  : La commune de Pantin versera à Mme KERGALL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

 

Article 4  : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence KERGALL, à la commune de Pantin et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer."

jeudi, 17 avril 2014

Validité d'un emplacement réservé de 40 ans décisions opposées

Deux arrêts qui aboutissent à des conclusions différentes :

 

 I

 

"Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joséphine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

 

 

 

1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme du 1er octobre 2001 relatifs aux parcelles cadastrées section 31 n°s 22, 23, 24, 25 et 141, en tant que lesdits certificats mentionnent l'existence d'un emplacement réservé au plan d'occupation des sols de la commune de Saverne ;

 

 

 

2°) de mettre à la charge de la commune de Saverne le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

 

 

 

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

 

 

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention ;

 

 

 

Vu le code de l'urbanisme ; 

 

 

 

Vu le code de justice administrative ;

 

 

 

 

 

Après avoir entendu en séance publique :

 

 

 

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, 

 

 

 

- les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme Joséphine A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Saverne, 

 

 

 

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les cinq parcelles cadastrées à la section 31 sous les n°s 22, 23, 24, 25 et 141, sur le territoire de la commune de Saverne, ont été classées en emplacement réservé par une décision du préfet du Bas-Rhin en date du 7 septembre 1960, pour permettre l'aménagement, en limite mitoyenne séparative des parcelles, d'une voie publique nouvelle reliant la rue dite « Alte Steige » et la rue du Maréchal Foch ; que ce classement a été maintenu par le plan d'occupation des sols de la commune de Saverne approuvé le 7 février 1980 et révisé en dernier lieu par une délibération du conseil municipal du 28 septembre 1998 ; que le maire de Saverne a délivré, le 1er octobre 2001, à Mme A, propriétaire des cinq parcelles en cause, des certificats d'urbanisme mentionnant, pour chacune des parcelles, l'emplacement réservé inscrit au plan d'occupation des sols ainsi que l'exigibilité d'une participation pour voirie et réseaux qui avait été instituée, en vue de la création de la voie nouvelle, par une délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2001 ; que par un jugement du 10 février 2004, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux conclusions de Mme A dirigées contre la délibération du 24 septembre 2001 et a annulé, par voie de conséquence, les certificats d'urbanisme ainsi délivrés en tant qu'ils mentionnaient cette participation illégalement instituée ; que, par le même jugement, le tribunal administratif a, en revanche, rejeté les conclusions de la requérante dirigées contre ces certificats en tant qu'ils mentionnaient l'emplacement réservé inscrit au plan d'occupation des sols ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé en totalité ledit jugement, a rejeté ses conclusions de première instance ; 

 

 

 

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 

 

 

 

Considérant que l'appel de Mme A n'était dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 février 2004 qu'en tant que celui-ci n'avait que partiellement fait droit à ses conclusions dirigées contre les certificats d'urbanisme susmentionnés ; qu'en annulant ce jugement dans sa totalité, alors qu'elle statuait sur la seule requête de Mme A et que celle-ci n'avait donné lieu à aucun recours incident, la cour administrative d'appel a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ; qu'alors même que cette irrégularité procéderait d'une erreur matérielle, la commune de Saverne n'est pas fondée à opposer à la requérante une exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'intéressée aurait dû solliciter qu'il soit remédié à celle-ci par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle présenté devant la cour elle-même sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, statuant en qualité de juge de cassation, d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué en tant que ceux-ci ont, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait fait droit aux conclusions de Mme A autres que celles dirigées contre les certificats d'urbanisme en tant que ceux-ci mentionnaient l'existence d'un emplacement réservé au plan d'occupation des sols et, d'autre part, rejeté ces mêmes conclusions présentées devant le tribunal administratif ; 

 

 

 

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 

 

 

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, applicable à la date de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saverne : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (...). / (...) Ils peuvent, en outre : (...) / 8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (...) » ; 

 

 

 

Considérant que Mme A excipait notamment, à l'encontre des certificats litigieux, de l'illégalité du maintien du classement de ses parcelles en emplacement réservé par la délibération du 28 septembre 1998 ; que la cour a pu, par une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas entachée de dénaturation, se fonder sur le projet communal, mentionné dans le rapport de présentation de la révision du plan d'occupation des sols, de poursuivre l'urbanisation du secteur UC d, dans lequel sont situées les parcelles litigieuses, ainsi que sur les termes du courrier en date du 2 janvier 1998 adressé par le maire de Saverne à la requérante, pour écarter le moyen tiré de ce que l'intention de la commune de réaliser une voie publique nouvelle sur l'emplacement réservé prévu depuis 1960 était dépourvue de réalité ; que, d'ailleurs, postérieurement à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols, le conseil municipal de Saverne a, par une délibération du 24 septembre 2001, institué la participation pour voirie et réseaux prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme afin de financer la réalisation de cette voie nouvelle ; que la cour n'a ni commis une erreur de droit, ni dénaturé les faits, en estimant que le classement des parcelles litigieuses en emplacement réservé n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, bien qu'elle ait par ailleurs relevé qu'aucune des parcelles en cause n'était enclavée, dès lors que la voie nouvelle envisagée se situe dans la continuité d'une rue existante et permettra d'améliorer la desserte de ce secteur destiné à faire l'objet d'une urbanisation croissante ; 

 

 

 

Considérant que Mme A soutient, en dernier lieu, que les juges d'appel auraient commis une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de ce que l'institution d'emplacements réservés porte atteinte à la propriété privée et méconnaîtrait par suite les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, les contraintes liées à l'existence d'un emplacement réservé sont prévues par la loi et répondent à un but d'intérêt général ; qu'en outre, les propriétaires concernés ont toujours comme le relève l'arrêt attaqué qui, en tout état de cause, écarte ainsi le moyen au fond, la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'ancien article L. 123-9 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 123-17 du même code, en exigeant de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à l'acquisition de ce bien ; qu'ainsi, l'arrêt ne comporte sur ce point aucune erreur de droit ;

 

 

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué que dans la seule mesure où, par les articles 1er et 2 de cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur des conclusions dont elle n'était pas saisie ; que dans cette mesure, il ne reste rien à juger et qu'il n'y a donc lieu ni à renvoi, ni à règlement au fond ;

 

 

 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 

 

 

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saverne, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saverne tendant à l'application des mêmes dispositions ;

 

 

 

 

 

 

 

D E C I D E :

 

 

 

Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2006 sont annulés en tant que ceux-ci ont, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 février 2004 en ce qu'il avait fait droit aux conclusions de Mme A autres que celles dirigées contre les certificats d'urbanisme en tant que ceux-ci mentionnaient l'existence d'un emplacement réservé au plan d'occupation des sols et, d'autre part, rejeté ces mêmes conclusions présentées devant le tribunal administratif.

 

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

 

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saverne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine A et à la commune de Saverne et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables."

 

 

 

II

 

 

 

"Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai et le 18 septembre 2000, présentés pour Mme Hélène Y..., demeurant ... et pour Mme Laurence A..., née Y..., demeurant ...  ; Mme KERGALL, qui reprend en son seul nom la procédure après le décès de sa mère dont elle est l'unique héritière, demande au Conseil d'État  : 

 

 

 

 

 

 

 

1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 janvier 1995 du conseil municipal de la commune de Pantin en tant que le plan d'occupation des sols révisé classe en emplacement réservé un terrain lui appartenant situé à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo  ; 

 

 

 

 

 

 

 

2°) de régler l'affaire au fond en faisant droit à ses demandes devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel  ; 

 

 

 

 

 

 

 

3°) de condamner la commune de Pantin à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991  ;  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vu les autres pièces du dossier  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Vu le code de l'urbanisme  ; 

 

 

 

Vu le code de justice administrative  ; 

 

 

 

 

 

Après avoir entendu en séance publique  : 

 

 

 

 

 

 

 

- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 

 

 

 

 

 

 

 

- les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme A... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Pantin, 

 

 

 

 

 

 

 

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Y... a reçu, en vertu d'une donation partage, un terrain d'une superficie de 1 403 m² situé dans la commune de Pantin, par un acte notarié du 7 janvier 1955 qui précisait que cette propriété était comprise dans les emplacements réservés avec interdiction de construire par le projet d'aménagement communal  ; que le plan d'occupation des sols de la commune de Pantin approuvé le 23 janvier 1981 classait ce terrain dans les emplacements réservés, l'incluant dans l'emplacement réservé pour espace vert n° C 110 d'une surface totale de 4 497 m²  ; que le plan d'occupation des sols de la commune révisé, approuvé par délibération du conseil municipal le 26 janvier 1995, l'y a maintenu dans l'emplacement réservé désormais numéroté C 107 ; 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant que Mme KERGALL demande l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête qu'elle avait, avec Mme Y..., sa mère, aujourd'hui décédée, formée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pantin du 26 janvier 1995 en tant que le plan d'occupation des sols révisé maintient en emplacement réservé le terrain leur appartenant situé à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi  : 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération approuvant le plan d'occupation des sols révisé  : Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. Les plans d'occupation des sols doivent, à cette fin, en prenant en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution  : ...8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant que la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le terrain appartenant à Mme Y... et à Mme KERGALL avait été grevé, pendant quarante ans, d'une servitude administrative en qualité d'emplacement réservé sans que l'existence d'un projet communal puisse être attesté sur l'ensemble de cette période anormalement longue, s'est fondée sur la circonstance que la commune avait procédé à deux acquisitions foncières en 1988 puis en 1999 dans le périmètre de cet emplacement pour juger que l'intention de la commune d'y créer un espace vert ne pouvait être tenue comme dépourvue de réalité, et en déduire que le classement litigieux n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en écartant ainsi le moyen d'erreur manifeste d'appréciation, malgré l'absence de réalisation de projet d'aménagement depuis plus de quarante ans et alors que c'est à d'autres fins que la commune a utilisé les parcelles voisines qu'elle a acquises, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier  ; que son arrêt doit dès lors être annulé  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la requête présentée par Mme KERGALL devant la cour administrative d'appel de Paris  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit, le terrain en cause a été classé en emplacement réservé de 1955 à 1981 sans qu'aucun projet d'aménagement communal ait été défini  ; que si le plan d'occupation des sols approuvé en 1981 a destiné cet emplacement à la réalisation d'un espace vert, trois des immeubles situés dans cet emplacement ont, après cette date, fait l'objet de transactions sans que la commune se porte acquéreur et que l'acquisition mentionnée ci-dessus, le 23 juin 1988, d'un immeuble situé ..., par la commune a été motivée, aux termes de la décision du maire de Pantin du 9 mai 1988 d'exercer son droit de préemption, pour constituer une réserve foncière en vue de la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat et de la réalisation d'équipements collectifs  ; qu'il ressort du rapport de présentation de la révision du plan d'occupation des sols en 1995 que la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé litigieux, et à proximité duquel deux zones d'aménagement concerté ont été réalisées en 1984 et 1987, a vocation à être une zone d'activités et que le plan d'occupation des sols approuvé en 1995 a réduit le périmètre de cet emplacement réservé de 4 497 m² à 3 300 m², en déclassant deux parcelles dont les caractéristiques ne différaient pas de celles des autres parcelles incluses dans le périmètre de l'emplacement  ; que, dans ces conditions, et eu égard au délai dont la commune de Pantin a disposé pour réaliser son projet de création d'un espace vert, le maintien du terrain de Mme KERGALL dans l'emplacement réservé n° C 107 repose sur une erreur manifeste d'appréciation  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KERGALL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 janvier 1995 du conseil municipal de la commune de Pantin approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ce plan classe en emplacement réservé pour espace vert le terrain lui appartenant sis à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo  ; 

 

 

 

 

 

 

 

Sur les conclusions de Mme KERGALL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Pantin à payer à Mme KERGALL une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D E C I D E  : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1er  : L'arrêt du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 30 avril 1997 du tribunal administratif de Paris sont annulés. 

 

 

 

Article 2  : La délibération du 26 janvier 1995 du conseil municipal de la commune de Pantin est annulée en tant qu'elle approuve la révision du plan d'occupation des sols de la commune classant dans l'emplacement réservé pour espace vert n° C 107 le terrain appartenant à Mme KERGALL sis à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo. 

 

 

 

Article 3  : La commune de Pantin versera à Mme KERGALL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

 

 

 

Article 4  : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence KERGALL, à la commune de Pantin et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer."

 

mercredi, 16 avril 2014

Un numéro spécial de l'ANIL consacré à la loi ALUR

Ce numéro spécial est téléchargeable ici : 

Alur numéro spécial de l'ANIL.

mardi, 15 avril 2014

Notion d'extension mesurée des constructions

Un sénateur pose la question de la notion d'extension mesurée des constructions :

 

 

 

La question :

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement qu'en matière d'urbanisme, il est souvent fait référence, notamment dans les règlements d'urbanisme, aux extensions mesurées des constructions. Il lui demande comment cette notion d'extension mesurée des constructions peut être quantifiée.


La réponse :

Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les Amendiers). Par ailleurs, ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre (CE 15 juin 1992 Mme Anne Baud, req. n° 99 470), ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment (CE 27 janvier 1995, SCI du domaine de Tournon et autres, req. n° 19276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle. S'agissant du terme « mesuré », la jurisprudence porte souvent sur des cas « démesurés ». Pour le Conseil d'État, l'extension doit rester « subsidiaire par rapport à l'existant ». Le Conseil d'État refuse le qualificatif de « mesuré » en fonction de l'importance de l'extension et de sa nature. Ainsi, ne sont pas des extensions mesurées : la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment de 65,87 à 111 m² (CE 31 mars 1993, commune de Gatigne, req. n° 94 686) ; la modification des volumes du bâtiment préexistant par une élévation de 2,83 à 5,27 mètres ; la création d'un nouvel espace habitable et d'une terrasse couverte (CE 23 février 1990, M. Basquin c/ commune de Leucate, req. n° 950 274) ; l'accroissement de 73 % de l'emprise au sol d'un chalet et la création au premier étage d'une surface habitable jusque là inexistante (CE 5 juin 1992, M. Perpina, req. n° 119 164) ; le passage de 76 à 168 m² de la SHON existante (CE 24 janvier 1994 M. Balhosa, req. n° 127910) ; une extension représentant 55 % de la surface existante (CE 30 mars 1994, M. Daguet et autres, req. n° 134 550). Par contre, une extension de 30 % a été considérée comme « mesurée » (CE, 18 nov. 2009, n° 326479, Suzanne Quillaud). Afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d'extension « mesurée » dans le document d'urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d'interprétation.

lundi, 14 avril 2014

Vil prix et responsabilité du notaire

Le notaire n'est pas forcément responsable des conséquences d'une vente faite à vil prix :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2012), que par acte du 20 avril 2000, reçu par Jean-Claude X..., notaire, Maurice Y... a vendu à la SCI Bloyt la nue-propriété, pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur, d'un immeuble à usage d'habitation, et la pleine propriété de diverses parcelles moyennant un prix payable partie comptant et partie par une rente viagère indexée ; qu'à la demande de Mme Z..., héritière de Maurice Y... décédé le 23 mai 2002, cette vente a été annulée, par décision irrévocable, pour vil prix ; que la SCI Bloyt a assigné cette dernière en restitution de diverses sommes et remboursement des améliorations apportées à l'immeuble, et Mme Nicole X... ainsi que M. Stéphane X... (les consorts X...), ayants cause de Jean-Claude X..., en indemnisation ;

Attendu que la SCI Bloyt fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre des consorts X... alors, selon le moyen :

1°/ que le devoir de conseil, auquel est tenu le notaire, l'oblige à éclairer les parties et à s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de retenir la responsabilité du notaire, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que le défaut d'information retenu à son encontre aurait eu un rôle causal dans la survenance du préjudice de la SCI Bloyt ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le notaire n'avait pas engagé sa responsabilité pour ne pas s'être assuré de la viabilité de l'acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que le notaire, qui doit prendre toutes dispositions pour assurer l'efficacité de l'acte instrumenté, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en se retranchant derrière les compétences personnelles de son client ou alléguer que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences de l'acte litigieux ; qu'en retenant que les parties avaient imposé les modalités de paiement du prix pour refuser de retenir la responsabilité du notaire, quand une telle circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à dispenser le notaire de son obligation de s'assurer de la viabilité de l'acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°/ que le juge est tenu de viser et d'analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, pour refuser de retenir la responsabilité du notaire motif pris de ce que les parties avaient imposé les modalités de paiement du prix, la cour d'appel s'est fondée sur l'examen des documents de la cause sans viser aucun de ces documents ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la SCI Bloyt faisait expressément valoir ¿ pièces à l'appui-que le notaire, qui avait été au coeur des négociations entre les parties, avait été seul à l'origine de la conversion du prix en rente viagère, la fixation de la rente viagère à un taux dérisoire ayant entraîné la nullité de la vente ; qu'en conséquence, en affirmant que les parties avaient imposé les modalités de paiement du prix sans répondre au chef péremptoire de conclusions de la SCI Bloyt soutenant que le notaire avait maîtrisé l'ensemble du processus ayant abouti à la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice ; qu'après avoir retenu le manquement du notaire à son obligation d'information sur les risques d'annulation de la vente en cas de vil prix, la cour d'appel a souverainement estimé que, même si elles avaient été informées, les parties, qui entretenaient des relations étroites et privilégiées et souhaitaient permettre au vendeur de payer ses dettes et de demeurer à son domicile tout en bénéficiant d'un revenu, auraient contracté aux mêmes conditions, et a ainsi caractérisé l'absence de lien de causalité certain entre la faute commise par le notaire et le préjudice dont il lui était demandé réparation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Bloyt aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCI Bloyt et la condamne à payer à la SCP Richard la somme de 2 000 euros et aux consorts X... celle globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la SCI Bloyt.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI BLOYT de ses demandes formulées à l'encontre des consorts X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes dirigées par la SCI BLOYT contre les consorts X..., il appartient à ladite société de rapporter la preuve de la faute du notaire X... en relation de causalité directe et certaine avec le préjudice dont elle fait état ; qu'à cet égard, il s'évince des documents de la cause que les parties à l'acte de vente, qui entretenaient des relations étroites et privilégiées, ont souhaité permettre au vendeur (très endetté et susceptible de voies d'exécution) de payer ses dettes et de demeurer à son domicile tout en bénéficiant d'un revenu et ont imposé des modalités de paiement du prix, lesquelles résultaient de circonstances indépendantes du notaire ; que s'il n'est pas établi que maître X... ait informé les parties des risques d'annulation de la vente, pour vileté du prix, il demeure qu'aucun élément du dossier ne démontre que ces mêmes parties auraient renoncé, compte tenu de la motivation qui était la leur, à la vente suivant les modalités de paiement du prix finalement retenues ; qu'il sera noté sur ce point que la SCI BLOYT a continué à réaliser des travaux importants en dépit de la contestation de son titre et s'est abstenue de mettre en cause le notaire dans la procédure en annulation de la vente ; qu'ainsi et à défaut d'établir, à suffisance, l'existence du lien de causalité requis entre la faute et le préjudice, ladite société a été à bon droit, déboutée de sa demande dirigée contre les consorts X... ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI BLOYT poursuit la responsabilité du notaire rédacteur au travers de ses ayants-droits pour être à l'origine de la conversion du prix de vente laquelle a rendu l'acte inefficace et pour défaut d'information du risque encouru d'annulation pour vileté du prix ; que les divers écrits émis en cours d'instance initiée par madame Z... démontrent que la vente litigieuse a été négociée entre monsieur A... et monsieur de Y... en trois étapes, la SCI BLOYT dont monsieur A... était l'associé gérant, n'intervenant qu'au stade final ; qu'il est constant que les parties qui entretenaient manifestement des relations privilégiées étaient animées par la volonté commune de permettre, au travers de cette transaction à monsieur de Y..., lourdement endetté, sous la menace certaine d'une saisie future et d'une expulsion, vivant dans le dénuement total, de régler ses dettes, de demeurer chez lui sa vie durant et de bénéficier d'un revenu qui devait lui permettre de subsister ; qu'au jour de la vente, monsieur de Y... allait sur ses 66 ans ; que s'il est constant que le notaire rédacteur a suivi l'évolution des transactions et a par la suite réalisé la conversion de la rente, il est tout aussi constant que les parties ont finalement imposé les modalités de paiement du prix lesquelles ont, elles-mêmes été imposées, par des circonstances qui étaient indépendantes du notaire ; que certes il n'existe aucune preuve de ce qu'il ait informé les parties du risque d'annulation encouru, ce qui en soi constitue une faute, mais rien ne prouve que monsieur A... et avec lui, la SCI BLOYT, en raison de la volonté des parties qui a animé la transaction, aurait renoncé à la vente suivant les modalités de paiement du prix finalement retenues ; que le simple fait que la SCI BLOYT ait poursuivi des travaux importants alors que son titre avait été contesté, le fait de n'avoir pas appelé le notaire rédacteur à intervenir dans l'instance en annulation de l'acte, établit qu'elle était prête à prendre le risque d'une annulation et à tenter la chance d'une validation ; que la SCI BLOYT, qui ne prouve pas avoir perdu la chance de ne pas contracter, sera déboutée de ses demandes ;

1°) ALORS QUE le notaire, tenu à un devoir de conseil, l'oblige à éclairer les parties et à s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de retenir la responsabilité du notaire, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que le défaut d'information retenu à son encontre aurait eu un rôle causal dans la survenance du préjudice de la SCI BLOYT ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si maître X... n'avait pas engagé sa responsabilité pour ne pas s'être assuré de la viabilité de l'acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE le notaire, qui doit prendre toutes dispositions pour assurer l'efficacité de l'acte instrumenté, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en se retranchant derrière les compétences personnelles de son client ou alléguer que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences de l'acte litigieux ; qu'en retenant que les parties avaient imposé les modalités de paiement du prix pour refuser de retenir la responsabilité du notaire, quand une telle circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à dispenser le notaire de son obligation de s'assurer de la viabilité de l'acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°) ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, pour refuser de retenir la responsabilité du notaire motif pris de ce que les parties avaient « imposé les modalités de paiement du prix », la cour d'appel s'est fondée sur « l'examen des documents de la cause » sans viser aucun de ces documents, ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE La SCI BLOYT faisait expressément valoir ¿ pièces à l'appui-que le notaire, qui avait été au coeur des négociations entre les parties, avait été seul à l'origine de la conversion du prix en rente viagère, la fixation de la rente viagère à un taux dérisoire ayant entraîné la nullité de la vente (conclusions d'appel signifiées le ¿ p. 14 et 15) ; qu'en conséquence, en affirmant que les parties avaient imposé les modalités de paiement du prix sans répondre au chef péremptoire de conclusions de la SCI BLOYT soutenant que le notaire avait maîtrisé l'ensemble du processus ayant abouti à la vente, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile."

jeudi, 10 avril 2014

L'interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars

L'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution modifié par loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose désormais :

 

"Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. 

Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait."

mercredi, 09 avril 2014

La quittance de loyer peut être dématérialisée

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose désormais :

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."