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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Facturer l'instruction du permis de construire ?

    Une commune avait décidé de facturer au pétitionnaire l'instruction des permis de construire. Le tribunal administratif de Montpellier annule cette délibération, illégale.

    Tribunal administratif de Montpellier : Accueil

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