BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
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Nullité du mandat d'agent immobilier renouvelable par tacite reconduction
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Demander une autorisation inutile à la copropriété et passer outre le refus ?
Voici une décision curieuse par les faits de l’espèce : un copropriétaire demande à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots et essuie un refus puis subit une action du syndicat des copropriétaires en cessation de ce changement qu'il a tout de même opéré.
La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir considéré que même si cette demande d'autorisation était inutile, la décision s'impose et qu'elle doit être respectée, car elle est devenue définitive à défaut de contestation dans le délai légal.
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Précision sur l'opposition du syndic sur le prix de vente du lot de copropriété
Un arrêt de la Cour de Cassation précise que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
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Faut-il notifier aux créanciers inscrits le commandement visant la clause résolutoire du bail commercial ?
Non, car aucun texte ne le prévoit.
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Caducité d'une promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas à régler l'indemnité d'immobilisation si la caducité de la promesse de vente est la conséquence de la non réalisation d'une condition suspensive sans que ce bénéficiaire soit à l'origine de cette non réalisation de la condition suspensive.
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Le propriétaire d'un terrain non construit peut attaquer le permis de construire de son voisin
Par cette décision le Conseil d'Etat juge que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
