BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
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Qui doit payer le ravalement exigé par l'administration ?
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Ne pas payer ses loyers sans autorisation judiciaire ?
Ce n'est pas une bonne idée : les juges ne l'admettent pas dans ce cas.
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Le locataire peut-il agir en garantie décennale?
Selon cet arrêt le locataire peut agir en garantie décennale, les magistrats jugent que le bail contenait un mandat de le faire de la part du maître d'ouvrage.
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Garantie décennale et désordres futurs
La garantie décennale s'applique en cas de désordres futurs, c'est à dire de désordres qui existeront de façon certaine avant l'expiration du délai décennal.
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Notion de prescriptions d'une autorisation d'urbanisme
Cet arrêt permet de comprendre la notion de prescription portée sur une autorisation d'urbanisme : une prescription n'est légale que si, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, elle a pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.
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Servitudes d'accès, d'alimentation électrique et de vue par destination du père de famille
Cet arrêt offre ceci de remarquable qu'il retient l'existence de servitudes d'accès, d'alimentation électrique et de vue par destination du père de famille.