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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • L'agent immobilier peut-il réclamer la clause pénale ?

    Cet arrêt juge que la clause pénale ne peut être réclamée par l'agent immobilier tant que la vente n'est pas signée : le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par l'agent immobilier ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ou d'une clause pénale, à moins qu’il ne soit établi que ce client a conclu l’opération en privant l'agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

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