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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Permis de construire de régularisation : c'est possible.

    Un parlementaire a interrogé le ministre relativement à la notion de permis de construire de régularisation. Le ministre lui répond en indiquant les conditions dans lesquelles un tel permis de construire peut intervenir, pour régulariser une construction existante qui n'avait pas été autorisée administrativement.

     

    Permis de construire panneau.png

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