Voici une décision curieuse par les faits de l’espèce : un copropriétaire demande à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots et essuie un refus puis subit une action du syndicat des copropriétaires en cessation de ce changement qu'il a tout de même opéré.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir considéré que même si cette demande d'autorisation était inutile, la décision s'impose et qu'elle doit être respectée, car elle est devenue définitive à défaut de contestation dans le délai légal.

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Un arrêt de la Cour de Cassation précise que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

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Non, car aucun texte ne le prévoit.

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Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas à régler l'indemnité d'immobilisation si la caducité de la promesse de vente est la conséquence de la non réalisation d'une condition suspensive sans que ce bénéficiaire soit à l'origine de cette non réalisation de la condition suspensive.

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Par cette décision le Conseil d'Etat juge que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

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Cet arrêt juge que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription est demandée par ces copropriétaires et le syndic peut donc ajouter une résolution à l'ordre du jour.

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