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Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
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La réponse du ministre relativement à la question d'un parlementaire concernant "le cas d'une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain qui a été l'objet d'une inondation récente mais qui n'est pas répertoriée comme inondable. Il lui demande si la commune peut surseoir à l'octroi du permis de construire jusqu'à la modification du plan local d'urbanisme".
