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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

  • Réception tacite, vraiment ?

    La réception tacite n'est pas retenue dans le cas objet de cet arrêt, car si le maître d'ouvrage avait payé intégralement l'entreprise, il n'avait jamais cessé de protester contre la réalisation des travaux.

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  • Crédit bail immobilier, clause résolutoire et procédure collective

    Cet arrêt rappelle que l’article L. 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

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  • Article L.600-7 du code de l'urbanisme : des décisions rendues

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    Voici quelques décision rendues relatives à l'article L.600-7 du code de l'urbanisme (indemnisation du préjudice subi du fait d'un recours abusif contre un permis de construire).

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  • Délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et époux

    Pour purger le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, il faut que chacun des époux signe l'accusé de réception. 

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