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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

  • Garantie de l'assureur et direction du procès

    Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la compagnie d'assurances peut opposer à l'assuré le fait qu'elle ne garantit pas sa responsabilité contractuelle, si la condamnation prononcée l'a été sur ce fondement juridique et non sur le fondement juridique de la garantie décennale que cette compagnie garantit.

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  • Le locataire était marié !

    Cet arrêt juge que le mariage célébré à l'étranger d'un locataire est opposable au bailleur à partir de sa célébration.

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  • Démolition de la maison et convention européenne des droits de l'homme

    Cet arrêt de la Cour de cassation considère que les juges devaient se prononcer sur la compatibilité en l'espèce de la peine de démolition prononcée avec la vie de famille garantie par la Convention européenne des droits de l'homme.

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  • Le tour d'échelle

    Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ?

     

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  • Réduction du loyer commercial imposée par le locataire ?

    Le locataire prétendait que sa demande d'un loyer en réduction à l'occasion de sa demande de renouvellement du bail commercial n'ayant pas été suivie d'une contestation par le bailleur dans le délai de trois mois après cette notification et le juge n'ayant pas été saisi par le bailleur dans le délai de deux ans, c'est ce loyer réduit qui devait s'appliquer. Cette argumentation est rejetée.

     

     

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