La transformation à usage d'habitation d'un lot de copropriété est possible si elle n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

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Cette décision du Tribunal des Conflits apporte des précisions utiles sur la répartition des compétences en matière de préemption entre les ordres judiciaire et administratif.

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Cette décision rappelle que la décision de démolition d'une construction non autorisée par un permis de construire doit être précédée des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

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Cet arrêt juge que contrevient à la loi Hoguet un mandat qui stipule que, passé le délai de trois mois,"il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées".

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Voici une décision curieuse par les faits de l’espèce : un copropriétaire demande à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots et essuie un refus puis subit une action du syndicat des copropriétaires en cessation de ce changement qu'il a tout de même opéré.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir considéré que même si cette demande d'autorisation était inutile, la décision s'impose et qu'elle doit être respectée, car elle est devenue définitive à défaut de contestation dans le délai légal.

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Un arrêt de la Cour de Cassation précise que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

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