En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

06h11 20 août 2018
Droit au respect du domicile et droit de propriété

Tweet

Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la conciliation entre le principe du droit au respect du domicile et le respect du droit de propriété, et considère que dans ce cas qui lui est soumis le droit de propriété doit prévaloir.

Lire la suite

Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la conciliation entre le principe du droit au respect du domicile et le respect du droit de propriété, et considère que dans ce cas qui lui est soumis le droit de propriété doit prévaloir.