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Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2
C'est ce que juge cette décision au motif que "compte tenu de l'ancienneté de la construction de la maison et de l'absence d'information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu'elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d'information qui lui était imputé".
