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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public christophe.buffet@gmail.com Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2
Un propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire, le terrain, le garage ou le chemin d’accès de la maison qu’il souhaitait vendre. Le locataire considérait ce congé pour vente irrégulier, en raison de ce manque d’informations. Les juges ne le suivent pas dans cette voie.