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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

  • Voie de fait par la commune ?

    Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu'il n'y avait pas de voie de fait au sens juridique du terme. Une commune avait procédé à l'abattage d'une haie en considérant que celle-ci était dangereuse pour les passants, et ceci après avoir demandé au propriétaire de procéder à sa suppression.

    La Cour de cassation considère que cet acte ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété, et que l'action en responsabilité engagée par le propriétaire ne relève donc pas de la compétence de la juridiction judiciaire.

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