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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

  • Le locataire n'était pas immatriculé au RCS : effet sur le bail commercial.

    Cet arrêt juge que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation pour l'application du statut des baux commerciaux.

    Code des baux 2020 - Collectif Dalloz 9782247196463 | Lgdj.fr

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