Cet arrêt condamne des voisins à payer la somme de 15 000 € de dommages et intérêts en raison du trouble anormal du voisinage causé par un piano.
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2
-
15 000 € de dommages et intérêts en raison du trouble anormal du voisinage causé par un piano
-
Nullité de la vente en viager pour défaut d'aléa
La vente en viager est annulée parce que la maladie connue du vendeur excluait l'aléa.
