La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'empêchent les poursuites pénales, contrairement à ce que soutenait le prévenu.
Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16
