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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

  • Le vendeur ne veut plus signer : il doit payer la clause pénale.

    Dans cette affaire le vendeur n'avait pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Il a été condamné à payer le montant de la clause pénale de 48 000 € qui était prévue au compromis à raison de ce défaut. Les juges considèrent que la maladie dont il était atteint ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure.

     

    Code-civil-2018-annote.jpg

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