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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

  • La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et les poursuites pénales

    La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'empêchent les poursuites pénales, contrairement à ce que soutenait le prévenu.

    panneau_permis_de_construire.png

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