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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

  • Recours contre le vendeur du bardage

    Cet arrêt juge que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé.

    Une application de l'article 1722 du code civil | par Me Christophe BUFFET

     

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