Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

  • Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel

    Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel : c'est ce principe qui est posé par cet arrêt. Un copropriétaire avait octroyé aux autres copropriétaires un droit d'accès gratuit à une piscine qui constituait un lot de la copropriété.

    Lire la suite