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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

  • Un arrêt important pour les agents immobiliers

    Cet arrêt juge que "dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat" : ce qui signifie en pratique que l'exécution du mandat irrégulier par le mandant entraîne sa renonciation à se prévaloir de cette irrégularité.

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  • Un cas de réception tacite

    Dans ce cas la Cour de Cassation retient la réception tacite en considération du fait que que le maître d'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.

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  • Incendie et impossibilité de reconstruire l'immeuble

    Cet arrêt juge que l'assureur n'est tenu d'indemniser l'assuré dont l'immeuble a été incendié qu'à hauteur de sa valeur vénale, dès lors que l'immeuble ne peut être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire.

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