BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 2

03h21 08 janv. 2019
La marquise n'était pas une partie commune

Cette décision juge que, dans une copropriété, la marquise n'était pas un élément de gros oeuvre, quand bien même elle était fixée au mur extérieur, et que la présomption de partie commune attribuée au gros oeuvre du bâtiment pouvait être combattue par la preuve contraire et que l'auvent implanté au droit d'un seul balcon aux fins de protéger la terrasse des intempéries et non d'assurer une quelconque étanchéité, n'étant pas affecté à l'usage de l'ensemble ou de plusieurs des copropriétaires et n'ayant d'utilité que pour le propriétaire du balcon recouvert par la verrière, il ne s'agissait pas d'une partie commune.

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03h58 07 janv. 2019
Les vendeurs ne peuvent invoquer l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Cet arrêt juge que les vendeurs ne peuvent invoquer l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés parce qu'ils ont réalisé ou fait réaliser, sans faire appel à une entreprise, des travaux de remblaiement du pourtour de la piscine et que l'origine du désordre était en rapport avec ce remblaiement.

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