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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

  • A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers" dans un permis de construire ?

    A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers" dans un permis de construire ? Cette décision permet de mieux le comprendre : il s'agit en particulier de la réserves des servitudes et droits réels ou personnels dont les voisins ou comme ici un locataire du pétitionnaire disposent et qui peuvent s'opposer à la construction envisagée.

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