La servitude non aedificandi : analyse juridique et implications pratiques.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 4
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Peut-on obtenir une servitude de passage par prescription ?
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