Un sujet d'actualité : des travaux aux fins de rénovation énergétique peuvent-ils justifier qu’un congé pour motif légitime et sérieux soit donné au locataire ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 4
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Donner congé pour des travaux de rénovation énergétique ?
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Prescription de l'action en responsabilité pour investissement immobilier locatif
Un arrêt sur cette question de la prescription de l'action en responsabilité pour investissement immobilier locatif.
