Les condamnations de particuliers contestant abusivement un permis de construire sont (heureusement) rares. En voici une, appliquant l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 4
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Une condamnation de particuliers contestant abusivement un permis de construire !
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Permis tacite et demande de pièces complémentaires
Un article en réponse à ce sujet : Faire naître un permis tacite du fait d’une demande de pièces illégale.
