BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4 06h00 03 oct. 2022 La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves : c'est ce que juge cet arrêt. Lire la suite
06h00 03 oct. 2022 La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves : c'est ce que juge cet arrêt. Lire la suite
