Cette décision pose pour principe que " les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent".

A défaut ils engagent leur responsabilité, ici dans le cas d'un mesurage loi Carrez dans une copropriété.

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Le vendeur qui a réalisé les travaux lui-même ne peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés : c'est ce qui est jugé par cet arrêt qui évoque les travaux de construction réalisés "en amateur" par le vendeur. 

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Cet arrêt rendu dans des circonstances tragiques considère que le propriétaire n'a pas l'obligation de signaler le caractère dangereux de son terrain, qui présentait une falaise rocheuse dangereuse.

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L’article 673 du Code civil est ainsi rédigé : 

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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L'annulation d'une vente d'une maison en raison de la construction de 12 éoliennes.

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Cet arrêt juge que le notaire doit préciser à l'acquéreur les conséquences juridiques de l'acquisition d'un immeuble bâti sans permis de construire.

La Cour d'appel avait considéré que cet acquéreur était suffisamment informé par la note de renseignements d'urbanisme annexée à l'acte de vente.

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