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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

  • L'action de groupe est désormais ouverte en cas de location immobilière !

    Alors qu'il avait été jugé par la Cour de cassation que l'action de groupe n'était pas possible en matière de location immobilière, la loi ELAN modifie le code de la consommation pour que cette action soit désormais également possible dans le cadre de la location d'un bien immobilier.

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