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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

  • Le congé du bailleur ne mentionnait pas le parking ni la cave. Il est nul !

    Un congé pour vendre avait été donné par un propriétaire bailleur à son locataire, mais ce congé ne mentionnait pas la cave et la parking. Il doit être considéré comme nul.

     

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