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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

04h18 03 janv. 2019
Le talus annoncé au contrat de VEFA était trop imposant

Cet arrêt juge que la talus présent sur le terrain objet de la VEFA était trop imposant et constituait une non conformité.

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03h08 02 janv. 2019
Un exemple de réticence dolosive : on allait construire en face !

Voici un arrêt qui retient la réticence dolosive de la part du vendeur.

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