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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

  • Responsabilité du notaire peu curieux

    Cet arrêt juge que les notaires rédacteurs d'un acte de vente sont susceptibles d'engager leur responsabilité, à défaut d'avoir procédé à des vérifications élémentaires quant à l'état réel d'avancement des travaux de rénovation en cours, qui déterminait la fraction du prix immédiatement exigible au jour de la vente, laquelle était une vente en l'état futur d'achèvement.

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  • Perte d'ensoleillement sans trouble anormal du voisinage

    Cet arrêt juge que la construction voisine ne diminuait que de manière très partielle, en hiver, au soleil couchant, l'ensoleillement de la propriété qui se trouvait dans une zone urbanisée et qu'en conséquence il n'y avait pas de trouble anormal du voisinage.

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  • La servitude n'était pas mentionnée à l'acte de vente !

    Cet arrêt juge que la servitude de passage de canalisation d'eau invoquée par des voisins ne pouvait être opposée à des acquéreurs dès lors qu'il n'était pas démontré que l'intention des parties, lors de la rédaction du compromis de vente était de prévoir une servitude permettant le passage de canalisation d'eau et que l'acte d'acquisition précisait qu'il n'existait aucune servitude sur le bien vendu.

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  • La maison inhabitable : vice caché ?

    Cette décision juge que le caractère inhabitable de la maison vendue n'est pas un vice caché dès lors que l'acheteur connaissait ce défaut de sorte qu'il ne peut s'en plaindre.

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  • Procédure collective et action en résiliation du bail

    L'action en constatation de la résiliation du bail pour une cause autre que le paiement d'une somme d'argent n'est pas interrompue par la procédure collective du locataire.

    Ceci par exemple pour un défaut d'assurance du locataire ou le défaut d'exploitation du fonds.

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