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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

  • Annuler le permis de construire parce que le projet nuit au fonctionnement bioclimatique de la maison du voisin ?

    Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas possible d’annuler un permis de construire au motif que la construction autorisée aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles une maison implantée à proximité a été réalisée en 1987.

    Tout sur le permis de construire : quel prix, pièces à fournir ...

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