Cette décision juge que le copropriétaire n'avait pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux sur le terrain de la copropriété correspondant à une surface privative.
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Cette décision juge que le copropriétaire n'avait pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux sur le terrain de la copropriété correspondant à une surface privative.