Cet arrêt juge que ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont responsables du fait que l'acquéreur d'un bien immobilier ne pourra exercer son activité professionnelle dans un bien immobilier qu'il a acheté, en raison des dispositions d’urbanisme applicables, car il avait déclaré à ceux-ci que c'est pour y habiter qu'il faisait cette acquisition.

Lire la suite

Cet arrêt permet de rappeler que le loyer se distingue de l'indemnité d'occupation : le loyer suppose un contrat de bail alors que l'indemnité d'occupation est due en l'absence de contrat et donc de bail.

Par cette décision, la Cour de Cassation juge que les juges auraient pu rectifier le fondement juridique proposé par une partie qui demandait une indemnité d'occupation alors qu'elle aurait du parler de loyer.

Lire la suite

Ce n'est pas parce que le voisin n'est propriétaire que d'un terrain non bâti qu'il n'a pas intérêt à agir contre un permis de construire.

Lire la suite

Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale d'un bien immobilier par référence aux ventes et mutations qui ont été faites dans un rayon limité autour du bien considéré. Ce service est ici : Patrim.

Quelques extraits d'articles au sujet de Patrim.

Lire la suite

Cet arrêt considère que la responsabilité d'une erreur de mesurage loi Carrez incombe à la fois au métreur, à l'agence immobilière et au notaire qui sont condamnés à indemniser le vendeur à hauteur de 90 % de la somme qu'il a été lui-même condamné à payer à l'acheteur.

Lire la suite

La prescription acquisitive abrégée est prévue par l’article 2272 du code civil, alinéa 2 : quelles sont les conditions de son application ?

Lire la suite