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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

  • Pas de désordre = pas de garantie décennale !

    Ainsi jugé par cet arrêt qui relève qu'au jour du dépôt du rapport définitif, il n'apparaissait aucun désordre et que l'expert judiciaire n'avait caractérisé aucun dommage existant de sorte et que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que "la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu'il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d'épreuve, même s'il ne s'est pas réalisé pendant celui-ci".

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