En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

08h18 12 juin 2018
L'action contre la copropriété n'était pas prescrite !

Tweet

Cet arrêt juge que l'action contre la copropriété n'était pas prescrite parce que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la cause des désordres est révélée : soit le rapport d'expertise de 2009 pour des désordres remontant à 1989.

Lire la suite

Cet arrêt juge que l'action contre la copropriété n'était pas prescrite parce que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la cause des désordres est révélée : soit le rapport d'expertise de 2009 pour des désordres remontant à 1989.