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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 4

  • L'action contre la copropriété n'était pas prescrite !

    Cet arrêt juge que l'action contre la copropriété n'était pas prescrite parce que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la cause des désordres est révélée : soit le rapport d'expertise de 2009 pour des désordres remontant à 1989.

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