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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Droit de préemption, référé, urgence

    Cette décision juge que la condition d'urgence pour suspendre une décision de préemption n'est pas caractérisée, en raison des circonstances particulières tenant au fait que la décision de préemption ne peut en vérité être exécutée.

    Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

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