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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

08h54 16 juin 2018
Non conformité et prescription

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Cet arrêt juge que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle directe du maître d'ouvrage fondée sur la non-conformité des matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur qui les a utilisés.

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Cet arrêt juge que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle directe du maître d'ouvrage fondée sur la non-conformité des matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur qui les a utilisés.