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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Le propriétaire d'un terrain non construit peut attaquer le permis de construire de son voisin

    Par cette décision le Conseil d'Etat juge que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

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  • Pompe à chaleur et garantie décennale

    S'agissant d'une pompe à chaleur posée dans un immeuble existant et présentant des dysfonctionnements, la Cour de Cassation vient de juger que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination alors que la Cour d'appel avait jugé que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l'ouvrage constitué par la construction de la maison.

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