L'affaire concerne une promesse synallagmatique de vente immobilière conclue en 2015 entre plusieurs vendeurs et la société RCPL pour un montant de 700 000 euros. Cette promesse contenait une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et fixait une date limite de réitération de la vente au 30 mai 2016.

Après cette date, la SCI Marie-Charlotte a été présentée comme acquéreur substitué et a revendiqué la prorogation du délai de réitération de la vente. Les vendeurs ont contesté cette substitution et cette prorogation, arguant de la caducité de la promesse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des vendeurs, jugeant qu'ils avaient renoncé de manière non équivoque à invoquer la résiliation de plein droit de la promesse en acceptant, postérieurement à la date limite, le projet d'acte authentique de vente et en organisant la signature de cet acte. Ainsi, la vente au profit de la SCI Marie-Charlotte est confirmée.

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Un arrêt sur la preuve de l'affichage du permis de construire.

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