Le principe posé par cet arrêt est que le refus du vendeur de réaliser l'opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, par ce que les parties restent libres jusqu'au bout de conclure ou non l'opération que l'intermédiaire immobilier avait seulement pour mission de faciliter et de négocier.
