Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Responsabilité d'un copropriétaire à l'égard d'un autre copropriétaire

    Cet arrêt juge que la responsabilité d'un copropriétaire est engagée à l'égard d'un autre copropriétaire en raison de son défaut de paiement des charges de copropriété. Il lui est reproché un refus de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, ce qui avait provoqué des dégradations de l'appartement ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

    Lire la suite

  • L’élevage d'escargots par l'architecte en zone agricole

    Cette décision statue sur le cas d'un architecte qui était aussi éleveur d'escargot et avait demandé un permis de construire en zone agricole en faisant valoir que ce permis devait lui être accordé en considération de cette activité agricole.

    Le Conseil d'Etat lui donne tort, alors que la Cour Administrative d'appel lui avait donné raison.

    Escargot.jpg

    Lire la suite

  • Qui doit prouver la réception tacite ?

    C'est celui qui allègue une réception tacite qui doit la prouver. Dans ce cas, c'est l'entrepreneur intervenu sur la chantier, qui avait intérêt à ce que la garantie décennale soit retenue, et non sa responsabilité contractuelle.

    Lire la suite

  • Fausse identité du locataire et annulation du bail

    Voici un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes qui a considéré que le locataire qui avait trompé le bailleur en ce qui concerne son identité, et qui ne disposait pas d'un titre de séjour régulier s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du bail.

    Lire la suite