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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Non conformité et prescription

    Cet arrêt juge que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle directe du maître d'ouvrage fondée sur la non-conformité des matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur qui les a utilisés.

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