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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Qui doit garantie ne peut évincer

    « Qui doit garantie ne peut évincer » est un adage du droit civil français. Voici un article qui évoque l'application de ce principe à un vendeur qui souhaite invoquer l'usucapion à l'encontre de son acheteur d'un bien immobilier. Il ne peut pas le faire.

    Saint-Sulpice-et-Cameyrac : Terrain constructible de 1300 m² secteur  d'Entre 2 mers - Langonnais - n°149122 - Tanais Habitat

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