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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Paiement tardif = absence de paiement

    Cet arrêt juge que l'interdiction de l'action en résiliation de bail pour paiement tardif des loyers est paralysée par l'ouverture d'une procédure collective du locataire, tout comme l'action fondée sur le défaut de paiement des loyers.

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  • Nuisances du locataire : le bailleur responsable ?

    C'est possible : lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d’un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d’un abus de jouissance ou d’un manquement aux obligations nées du bail.

     

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  • L'absence de syndic n'est pas un vice caché !

    Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi fait à l'encontre d'un arrêt qui avait considéré que l'absence de syndic ne pouvait être considérée comme un vice caché.

     

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  • Défiscalisation immobilière et tromperie

    Voici un arrêt qui juge que le promoteur avait trompé les acquéreurs et qui le condamne à les indemniser.

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