Non, car aucun texte ne le prévoit.
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3
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Faut-il notifier aux créanciers inscrits le commandement visant la clause résolutoire du bail commercial ?
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Caducité d'une promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas à régler l'indemnité d'immobilisation si la caducité de la promesse de vente est la conséquence de la non réalisation d'une condition suspensive sans que ce bénéficiaire soit à l'origine de cette non réalisation de la condition suspensive.
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Le propriétaire d'un terrain non construit peut attaquer le permis de construire de son voisin
Par cette décision le Conseil d'Etat juge que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
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Ordre du jour d'une assemblée de copropriété convoquée à l'initiative des copropriétaires
Cet arrêt juge que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription est demandée par ces copropriétaires et le syndic peut donc ajouter une résolution à l'ordre du jour.
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Pompe à chaleur et garantie décennale
S'agissant d'une pompe à chaleur posée dans un immeuble existant et présentant des dysfonctionnements, la Cour de Cassation vient de juger que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination alors que la Cour d'appel avait jugé que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l'ouvrage constitué par la construction de la maison.
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Le maire, les règles d'urbanisme et l'impact sur le paysage
La question d'un député sur les moyens ou les pouvoirs dont dispose le maire pour obliger les administrés à se conformer aux règles d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions ayant un impact sur le paysage