Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire sont deux contrats distincts, soumis à des conditions différentes.

• Le bail dérogatoire permet aux parties, lors de l’entrée dans les lieux, d’écarter temporairement le statut des baux commerciaux. Sa durée totale, baux successifs compris, ne peut jamais dépasser trois ans.

• La convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, quelle que soit sa durée, à condition que l’occupation soit justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Lire la suite

Dans les transactions immobilières, la promesse unilatérale de vente est parfois regardée comme une simple étape précédant la signature de l'acte authentique. Cette perception est pourtant réductrice. En droit, la promesse n'est pas un document préparatoire dépourvu d'effets : c'est déjà un contrat. Et ce contrat produit des conséquences juridiques immédiates.

Lire la suite