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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Troubles du voisinage : seulement 5 ans pour agir !

    Cet arrêt juge que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une action immobilière réelle et qu'une telle action était soumise à la prescription de dix années aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et donc désormais à la prescription de cinq années depuis cet réforme. Ceci par application de l’article 2224 du code civil qui dispose : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

     

     

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