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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Défaut de respect du cahier des charges : démolition ?

    Cet arrêt de la cour d'appel de Rennes considère que la démolition n'a pas lieu d'être ordonnée, malgré le défaut de respect du cahier des charges du lotissement. Pour la cour d'appel la démolition de la construction constituerait une sanction disproportionnée au regard de la gravité des non-conformités qui l'affectent.

     

    PARLEMENT-DE-BRETAGNE-CA-RENNES.jpg

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