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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 3

  • Interruption du délai de prescription de l'action en indemnisation du trouble anormal du voisinage

    Un particulier se plaignait des nuisances causées par, notamment, des pommes de pin provenant de la propriété de son voisin.

    Il avait été considéré par les juges que le délai de prescription de l'action en indemnisation du trouble du voisinage avait été interrompu par un courrier de ce voisin par lequel il annonçait qu'il allait consulter un spécialiste de l'élagage.

    La Cour de cassation rappelle que seule une reconnaissance non équivoque de son obligation par le voisin pouvait constituer une cause d'interruption du délai de prescription.

     

    Fruit du sapin

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