Il résulte de l'article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
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Irrecevabilité d'une demande de bornage
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Démolition d'une construction non conforme au permis de construire
Par cette décision, la Cour de cassation juge que la démolition d'une construction qui n'a pas été édifiée conformément au permis de construire à la demande d'un voisin qui subit un préjudice de ce fait peut être ordonnée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la disproportion éventuelle de cette sanction.
