Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 6

  • Installer une caméra filmant l'entrée de sa propriété et la voie publique ?

    Un parlementaire interroge le ministre sur le fait pour un particulier d'installer sur sa propriété une caméra vidéo filmant l'entrée de la propriété et l'espace public situé immédiatement devant, c'est-à-dire la voie publique.

    Lire la suite

    Consulter mon profil Avocat.fr