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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 6

  • Le mandat de l'agent immobilier est nul

    Cet arrêt juge que le mandat de l'agent immobilier est nul parce qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

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