BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 6 04h19 17 janv. 2023 Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription : c'est ce que juge cet arrêt. Lire la suite
04h19 17 janv. 2023 Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription : c'est ce que juge cet arrêt. Lire la suite