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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 6

  • Ne pas déclarer trop tard le sinistre à l'assureur dommages ouvrage !

    Cet arrêt juge que le bénéficiaire de l'assurance dommages ouvrage ne doit pas empêcher par une déclaration tardive du sinistre l'assureur dommages ouvrage de recourir contre les responsables du sinistre et leur assureur : "le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l'obligation de diligence que sanctionne l'article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu'elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l'assureur dommages-ouvrage d'exercer un recours à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal".

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