Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 6

  • Les loyers ne sont pas des indemnités d'occupation

    La distinction entre loyers et indemnités d'occupation est importante : la stipulation de solidarité qui ne porte que sur les obligations du bail ne peut valoir pour les indemnités d'occupation qui suivent la résiliation du bail. Ceci parce que la solidarité ne se présume point.

    Lire la suite

  • Effet de la démission des membres du conseil syndical

    Cet arrêt juge que si le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit, la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

     

    Lire la suite

  • Le syndic et la consommation anormale d'eau

     

    d180334a.jpg

    Cette décision juge que la responsabilité du syndic n'était pas engagée à l'égard d'un copropriétaire qui lui reprochait de ne pas l'avoir prévenu d'une surconsommation d'eau. 

    Le syndic n'était tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau.

    Lire la suite

  • Restauration rapide, nuisances et copropriété

    La résiliation du bail commercial est régulièrement décidée dans le cas d'une activité de restauration rapide avec réchauffage des produits et vente à emporter, non autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, qui constituait une violation des clauses du bail et du règlement de copropriété en entraînant des nuisances sonores, olfactives et des allers et retours dans les parties communes.

    Lire la suite