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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 6

  • Annulation de refus de permis de construire et permis tacite

    Voici la réponse du ministre à cette question d'un parlementaire :


    M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, lorsqu'une juridiction administrative adresse à une commune, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, une injonction d'avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite.

     

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