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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 6

  • Le droit de se clore est soumis aux règles d'urbanisme

    Cet arrêt juge que le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce, conformément à l'article 544 du code civil, que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlement.

    Ganivelles cloture.jpg

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