Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 6
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Une servitude de passage éteinte par le non-usage pendant trente ans.
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Notion de terrain enclavé
La cour d'appel a constaté que l'accès principal à la propriété se faisait par un escalier de 1,50 mètre de large, dépendant de la propriété, à la route nationale. Cet accès présentait une dénivellation importante de 16 mètres sur une distance de 40 mètres, ce qui équivaut à une pente moyenne de 40 %. La cour a jugé que cet accès piétonnier et cette forte pente ne permettaient pas une desserte suffisante pour un usage d'habitation normal. Par conséquent, elle a décidé que la propriété était enclavée.
