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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 6

  • Vente et obligations du bailleur vendeur

    Cet arrêt juge "qu'en cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n'est pas déchargé à l'égard du preneur des conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur".

     

     

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