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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 9

  • Diagnostic de performance énergétique erroné = perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

    Cet arrêt juge que lorsque le diagnostic prévu au 6° de l'article L. 271-4 du du code de la construction et de l'habitation n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic ne constitue pas un préjudice certain dont le diagnostiqueur doit réparation et que le préjudice subi par l'acquéreur du fait de l'information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien est seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l'isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée.

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