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Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 9
La loi ELAN a créé un article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 relativement à la cessation de la solidarité entre locataires en cas de violence à l'égard d'un locataire sur l'autre, ou sur son enfant.