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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 9

  • Interruption de la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés par une assignation en nullité sur le fondement du dol

    Cet arrêt juge que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première et qu'en conséquence l'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tendant à un même but, l'anéantissement de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l'action en garantie des vices cachés.

     

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