A lire ici : Quelles conséquences en cas d’annulation d’un congé frauduleux délivré par un bailleur pour reprise personnelle ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 12
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Les sanctions du congé pour reprise frauduleux
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Congé et indivision
Le congé donné par une indivision nécessite l'accord de tous les indivisaires.
