La loi ELAN modifie la loi HOGUET pour y introduire un délit d'infraction d'usage non autorisé du titre d'agent immobilier, de syndic de copropriété et d'administrateur de biens.
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Agent immobilier devient une dénomination protégée pénalement !
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Réduction du délai d'action du copropriétaire : 10 ans à 5 ans
La loi ELAN modifie le délai d'action du copropriétaire contre un autre copropriétaire ou contre le syndicat des copropriétaires, délai qui était auparavant de 10 ans, et qui est ramené à 5 ans par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ceci par référence à l'article 2224 du Code civil qui prévoit ce délai de droit commun de 5 ans.