Un arrêt sur la preuve de l'affichage du permis de construire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 10
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Preuve de l'affichage du permis de construire
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Donner congé pour des travaux de rénovation énergétique ?
Un sujet d'actualité : des travaux aux fins de rénovation énergétique peuvent-ils justifier qu’un congé pour motif légitime et sérieux soit donné au locataire ?
