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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 10

  • Dol ou garantie des vices cachés ?

    Cet arrêt de la Cour de cassation juge que : l'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

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