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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 10

  • Démolition et Convention européenne des droits de l'homme

    Pour s'opposer à la demande de démolition d'une construction faite sans autorisation d'urbanisme régulière, il était invoqué par le propriétaire une atteinte aux droits au domicile des personnes, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation juge que seuls les locataires concernés pouvaient invoquer cette disposition, mais non le propriétaire qui avait créé 11 logements à usage locatif.

    https://www.touteleurope.eu/fileadmin/_processed_/1/9/CEDH-12cae63ce1.jpg

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