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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 10

  • Il faut rédiger correctement le congé pour vendre !

    Cet arrêt rappelle que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Tel n'est pas le cas du congé qui oublie de mentionner le parking et la cave.

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

     

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