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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 8

  • Un logement décent est exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites !

    La loi ELAN modifie l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour y introduire un élément complémentaire de la notion de logement non décent : le logement décent doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

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