Cette décision précise l'interprétation de l'article 1792-7 du code civil concernant les éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle dans le cadre de la responsabilité décennale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 8
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Une application de l'article 1792-7 du code civil
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Le Droit de Préemption du Locataire Commercial selon l'Article L145-46-1 du Code de Commerce
Un article sur le droit de préemption du locataire commercial selon l'article L145-46-1 du Code de Commerce.