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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 8

  • Vendre une maison construite sans permis = vice caché !

    Cet arrêt juge que l'impossibilité de reconstruire à l'identique, qui a été dissimulée à la SCI lors de la vente et qui empêchera l'exploitation du restaurant et en diminuera tellement l'usage qu'elle n'en aurait donné qu'un moindre prix si elle en avait été informée, était constitutive d'un vice caché.

    Formulaires d'Urbanisme - Site officiel de la commune de Lavilledieu du  Temple

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