Par définition, dans un bail verbal, il ne peut exister de clause résolutoire, puisqu'il n'y a pas d'écrit matérialisant celle-ci. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.
Droit Immobilier Construction et Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public
