La cour d'appel retient le dol (caractère inondable) en relevant que les documents informatifs étaient peu compréhensibles pour l'acheteur.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 5
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Un dol dans une vente immobilière
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À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?
Une vidéo pour répondre à cette question : à quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?
