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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • L’achat du fonds de commerce par le bailleur fait-il disparaître la dette de loyers ?

    La Cour de Cassation juge que l'achat du fonds de commerce par le bailleur ne fait pas disparaître la dette de loyers du locataire. Cela vaut aussi pour la créance de réparations locatives.

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