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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • Obligation de résultat du vendeur installateur et explosion de la cuisinière à gaz

    Cet arrêt pose pour principe que le vendeur installateur est tenu d'une obligation de résultat entraînant une responsabilité sans faute (non retenue en l'espèce).

    Lire la suite