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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • Agent immobilier devient une dénomination protégée pénalement !

    La loi ELAN modifie la loi HOGUET pour y introduire un délit d'infraction d'usage non autorisé du titre d'agent immobilier, de syndic de copropriété et d'administrateur de biens.

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