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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • Le droit de visite du bien dans le cadre du droit de préemption urbain

    Avant de préempter, le titulaire du droit de préemption peut souhaiter visiter le bien, afin de se faire une idée de celui-ci.

     


    Un droit de visite a été institué, par un décret du 22 décembre 2014, et est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

     


    La pratique démontre qu’en vérité, ce droit de visite est essentiellement utilisé dans le seul but, pour la commune, de retarder la date limite de préemption, ce qui est un effet de ce droit de visite.

    Droit de préemption code de l'urbanisme.jpg

     

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