Dans le cas de la notification d'une décision de préemption, la date à retenir est celle de la première présentation du courrier recommandé correspondant. Ce n'est pas celle de la réception effective par le destinataire. Cette précision est apportée par cette décision du Conseil d'État.
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Quelle date retenir pour la notification d'une décision de préemption ?
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La notification de la décision de préemption à l'acquéreur est-elle une condition de sa légalité ?
Selon cette décision de la cour administrative d'appel de Versailles, la notification de la décision de préemption à l'acquéreur n'est pas une condition de légalité de la décision de préemption elle-même.
On notera cependant que les juges annulent la décision de préemption en raison de l'absence d'un projet justifiant la préemption au moment de la décision de préemption a été prise.
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Décision définitive de l'assemblée générale et responsabilité du syndic
Cette décision de la Cour de cassation suggère que la responsabilité du syndic ne peut être engagée dès lors que la décision de l'assemblée générale prétendument illégale est devenue définitive pour ne pas avoir été attaquée dans le délai de deux mois prévu par la loi du 10 juillet 1965.
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L'agent immobilier n'est pas responsable du revirement de son client !
Dans cette affaire, l'agent immobilier ayant reçu une offre d'achat de la part d'un acquéreur avait informé celui-ci que ses mandants, les vendeurs, y avaient répondu positivement. Cependant les vendeurs ont ensuite changé d'avis et ont accepté une autre offre plus élevée d'un autre acquéreur.
L'acquéreur initial engage une procédure en responsabilité contre l'agence mais sa demande est rejetée, car l'agence n'avait commis aucune faute.
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L’expertise non contradictoire de l'assureur est-elle sans valeur ?
C'est une question classique et d'un aspect pratique important : que vaut l'expertise unilatérale non contradictoire réalisée à la demande d'une partie ? La Cour de Cassation considère qu'elle n'est pas dénuée de toute valeur, mais qu'elle ne peut être l'unique soutien d'un jugement.
La cour d'appel voit ainsi son arrêt cassé parce qu'elle s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve. -
Le propriétaire actuel répond de la faute du propriétaire précédent !
Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation qui juge que dans le cas où un propriétaire a réalisé des travaux d'abattage de cloisons dans un appartement, puis a vendu cet appartement, le propriétaire actuel c'est-à-dire l'acheteur doit répondre des désordres d'affaissement du plancher du propriétaire du dessus qui sont la conséquence de ces travaux du propriétaire précédent.