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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • Un droit de préemption inconstitutionnel

    Le Conseil Constitutionnel vient de juger non conformes à la constitution les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont contraires à la Constitution.

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