Voici un exemple de responsabilité du syndicat des copropriétaires, à raison du défaut d'entretien des parties communes ou du vice de construction (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16
