BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5 05h35 18 janv. 2023 Le notaire n'est pas responsable Le notaire n'est pas responsable d'avoir prévu une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dans l'acte de vente. Lire la suite
05h35 18 janv. 2023 Le notaire n'est pas responsable Le notaire n'est pas responsable d'avoir prévu une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dans l'acte de vente. Lire la suite