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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • Sous traitance : quand la caution doit-elle être fournie ?

    La caution est obligatoire dans le contrat de sous traitance selon l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui dispose qu’à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié et agréé.

    Cette caution doit être fournie avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d’exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci.

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