La chute de pierres provenant d'un mur privé sur un fonds voisin constitue un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété. Cela justifie une action en référé pour faire cesser le trouble.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 5
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Chute de pierre et trouble manifestement illicite
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Servitude de passage et article 673 du code civil
Cet arrêt juge que la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur l'article 673 du Code civil, qui permet l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger : les branches des conifères plantés sur la propriété dépassaient sur l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds. La cour a donc légalement motivé sa décision en constatant que ces branches devaient être coupées pour permettre l'usage de la servitude.
