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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • Abus de la liberté d'expression et copropriété

    Cet arrêt juge que la loi du 29 juillet 1881 doit s'appliquer à l’exclusion du droit commun de la responsabilité civile à un affichage de notes fait par "un conseil syndical énonçant que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire, dont la contribution s'élève à 20 % des millièmes".

    La conséquence est que la prescription courte applicable en ce cas est acquise.

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  • Connaissez-vous la fiche synthétique de copropriété ?

    La fiche synthétique de copropriété a été institué par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose :

    "Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

    Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.

    Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation."

     Cet article est applicable à compter du :

    1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

    2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

    3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

     

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  • Ne pas confondre dessous de table et corruption !

    Un notaire, exerçant son activité dans le cadre d'une société civile professionnelle a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de corruption passive pour avoir, alors qu'il négociait la cession de ses parts, proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte (dessous de table) d'une somme de 100 000 euros.

    La Cour de Cassation juge que sa relaxe était justifiée car l'infraction n'était pas constituée.

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