Les juges ne peuvent rejeter la demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation au motif que le vendeur ne subit pas de préjudice, car l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.
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Les juges ne peuvent rejeter la demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation au motif que le vendeur ne subit pas de préjudice, car l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.