BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5
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Demander la mise en conformité avec le permis de construire ?
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Le maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?
C'est la question à laquelle le ministre répond.
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Un article sur la formalisme de la loi Hoguet
Cet article évoque les points à contrôler lors de la rédaction d'un mandat par l'agent immobilier.
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Contenu de l'opposition du syndic sur le prix de vente du lot de copropriété
Cet arrêt juge que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
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Transformation d'un lot de copropriété et destination de l'immeuble
La transformation à usage d'habitation d'un lot de copropriété est possible si elle n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
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Droit de préemption : précisions sur la compétence des ordres judiciaire et administratif
Cette décision du Tribunal des Conflits apporte des précisions utiles sur la répartition des compétences en matière de préemption entre les ordres judiciaire et administratif.