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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • Direction du procès, renonciation aux exceptions et contestation du caractère décennal des désordres par l'assureur

    Dans cette affaire, la Cour de Cassation considère que la direction du procès prise par la compagnie d'assurances au stade du référé expertise ne l'empêche pas d'opposer à son assuré et au maître d'ouvrage le caractère décennal des désordres et son absence de garantie.

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