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Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5
Cet arrêt juge que "les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge".