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Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5
La Cour de Cassation juge que l'achat du fonds de commerce par le bailleur ne fait pas disparaître la dette de loyers du locataire. Cela vaut aussi pour la créance de réparations locatives.
