BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5
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Point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts en cas de TEG erroné
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Invocation par un tiers à un contrat de la faute d'un cocontractant
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ce principe est appliqué, par cette décision, en droit de la construction.
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Opposabilité de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
Voici un arrêt de la Cour de cassation qui considère que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue au contrat du vendeur initial est opposable au maître d'ouvrage chez lequel une pompe à chaleur a été installée.
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Le maire, le changement de zonage et la prise illégale d'intérêts
Cette décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le fait pour un élu de participer, par sa seule présence, et même sans voter, à la délibération concernant un changement de zonage relatif notamment au caractère constructible de terrains dont il est propriétaire constitue le délit de prise illégale d'intérêts.
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Quand la condition suspensive ne se réalise pas la promesse de vente est caduque !
Cet arrêt de la Cour de cassation statue dans le cas une condition suspensive n'est pas réalisée : la cour rappelle que dans cette hypothèse la caducité de la promesse de vente est automatique sans qu'il soit nécessaire, en particulier, d'adresser une mise en demeure.
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Modification du contenu de l'affichage d'un permis de construire à compter du 1er juillet 2017
L'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie certains articles du code de l'urbanisme et prévoit en particulier des mentions nouvelles sur le panneau d'affichage des permis de construire.