Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 5

  • Le vice caché n'était pas ...caché !

    Dans cette affaire, il est jugé qu’il résultait de la clause de l’acte de vente, aux termes de laquelle les vendeurs, indiquaient avoir « transmis le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours », aux vendeurs que ceux-ci  ne pouvaient sérieusement soutenir avoir ignoré le contenu de l’expertise judiciaire décrivant les vices affectant l’ouvrage.

    Réforme du droit des contrats : l'ordonnance n°2016-131 et la réforme du Code  civil – JURISWIN

     

     

    Lire la suite