Un article sur le droit de préemption du locataire commercial selon l'article L145-46-1 du Code de Commerce.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 7
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Le Droit de Préemption du Locataire Commercial selon l'Article L145-46-1 du Code de Commerce
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Obligation de conseil du maître d'oeuvre
Il appartient au maître d'œuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction qu'il accepte de concevoir et de diriger, pour conseiller au maître d'ouvrage les aménagements adaptés à son projet.
