L'architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 7
-
L'architecte et la surface du bien construit
-
Promesse Synallagmatique de Vente vs. Promesse Unilatérale de Vente : Analyse Comparative et Implications Juridiques
Promesse Synallagmatique de Vente vs. promesse unilatérale de Vente : Analyse Comparative et Implications Juridiques. Un article sur Linkedin.
