BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 7 05h35 16 janv. 2023 Tout copropriétaire peut contester le mandat donné par un autre copropriétaire Cet arrêt juge que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale. Lire la suite
05h35 16 janv. 2023 Tout copropriétaire peut contester le mandat donné par un autre copropriétaire Cet arrêt juge que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale. Lire la suite