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Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 7
Dans cette affaire, un notaire avait confié un mandat à un agent immobilier au nom de ses clients. L'agent immobilier réclamait sa commission. Le notaire soutenait que les règles découlant de la loi HOGUET n'avaient pas été respectées, et qu'en conséquence la rémunération de l'agent immobilier n'était pas due.
La Cour de cassation rappelle que la loi HOGUET ne s'applique pas à un tel mandat.