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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 7

  • Notion de prescriptions d'un permis de construire

    Cet arrêt précise en quoi peuvent consister des prescriptions d'un permis de construire.

    Ainsi : " l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect."

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