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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 14

  • Démolition et respect du domicile

    Cet arrêt juge que la démolition ordonnée d'une maison d'habitation construite sur l'emprise d'une servitude de passage est critiquable en ce qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des parties condamnées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

     

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