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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 15

  • Quel point de départ de la prescription de l'action de la copropriété ?

    Cette décision juge que le délai de prescription n’a couru à l'égard de la copropriété que du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l'infraction par le copropriétaire.

    Que faut-il entendre par destination d'un immeuble ? - Syndic à ...

     

     

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