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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme - Page 16

  • Pas d'autorisation de la copropriété de demander un permis de construire ? Peu importe.

    Pas d'autorisation de la copropriété de demander un permis de construire ? Peu importe.

    C'est ce que juge le Conseil d'Etat.

    Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

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