Cet arrêt juge que la photographie d'une résidence secondaire mentionnant qu'il s'agit de la villa d'une personne nommément citée par un journal est une violation de sa vie privée.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 19
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Droit au respect de la vie privée et photographie de la résidence secondaire
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Une condamnation de particuliers contestant abusivement un permis de construire !
Les condamnations de particuliers contestant abusivement un permis de construire sont (heureusement) rares. En voici une, appliquant l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
