Quelles mentions obligatoires pour une publicité pour un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt ? (lundi, 23 janvier 2017)
Toute publicité sur un programme Malraux, Censi-Bouvard ou Pinel doit désormais comporter des mentions obligatoires, à peine d'amende (100 000 €).
L'article L122-23 du code de la consommation créé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 78) dispose désormais que
"Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code."