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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 743

00h33 12 janv. 2017
Restauration rapide, nuisances et copropriété

La résiliation du bail commercial est régulièrement décidée dans le cas d'une activité de restauration rapide avec réchauffage des produits et vente à emporter, non autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, qui constituait une violation des clauses du bail et du règlement de copropriété en entraînant des nuisances sonores, olfactives et des allers et retours dans les parties communes.

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00h24 11 janv. 2017
La clause résolutoire et la mauvaise foi

La Cour de Cassation juge que la mauvaise foi du bailleur peut être retenu s'il délivre un commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial pour réclamer des charges d'eau non réclamées pendant 11 ans.

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