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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 744

00h16 10 janv. 2017
Une fraude au statut des baux commerciaux !

Voici un exemple de fraude au statut des baux commerciaux : le "contrat de prestations de services réciproques" est requalifié.

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00h54 09 janv. 2017
Amiante et responsabilité du diagnostiqueur : deux décisions.

Voici deux décisions sur la responsabilité du diagnostiqueur d'amiante : la première retient cette responsabilité et la deuxième ne la retient pas.

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