BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 748
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Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire !
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Action en responsabilité et vente de l'immeuble
Dans cette affaire, les acheteurs d'un bien immobilier avaient agi contre leur vendeur pour obtenir la réparation de désordres constitués par le caractère inondable de la chaufferie et du garage. Les constructeurs avaient également été poursuivis.
Cependant, ils avaient revendu la maison en question en cours d'instance. Ils n'en avaient pas informé leurs adversaires et l'acte de vente ne comportait aucune clause au sujet de la procédure en cours.
L'action en révision est alors engagée par les vendeurs qui ont été condamnés, et elle est déclarée bien-fondé par les juges qui considèrent qu'il y avait là une "tromperie délibérée pour fausser la décision" rendue au profit des acheteurs.
