La question se posait de savoir quel juge est compétent pour connaitre d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation.

La cour d'appel de Paris juge que c'est le tribunal de grande instance qui est compétent pour connaître du litige.

La Cour de Cassation juge au contraire que c'est le tribunal d'instance qui est compétent parce qu'il qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

Ceci par application de l'article R221-38 du Code l’organisation judiciaire:

"Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement."

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Quand un recours contre un permis de construire se révèle abusif, quel est le juge compétent pour accorder des dommages intérêts ?

Cet arrêt juge que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme qui dispose :

"Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes."

n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif.

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