BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 754
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Inventaire des mesures contre les recours abusifs contre les permis de construire
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Ne pas payer ses charges de copropriété parce que le règlement de copropriété n'est pas à jour ?
La Cour de Cassation juge que le fait que le règlement de copropriété ne soit pas à jour des dispositions légales ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges .
