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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 756

13h06 20 nov. 2016
Tout ce qu'il faut savoir sur le congé pour habiter

Lorsque le bailleur a donné son bien en location, et que ce bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, il peut donner congé afin de reprendre son bien pour y habiter.

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19h55 19 nov. 2016
Empiètement sur le terrain d'autrui : deux décisions

L'empiètement sur le terrain d'autrui est traditionnellement lourdement sanctionné en droit français par la démolition.

Voici deux décisions sur la question.

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