Voici un arrêt rendu en matière de demande de rétrocession et/ou de dommages et intérêts par une propriétaire qui avait constaté que l'État avait exercé son droit de préemption à l'égard d'une parcelle lui appartenant, puis que cette parcelle avait été cédée à plusieurs reprises avant de revenir à des particuliers. La propriétaire faisait valoir que la parcelle n'avait pas été affectée à l'opération d'urbanisme pour laquelle elle avait été préemptée et réclamait donc la rétrocession de cette parcelle et subsidiairement des dommages et intérêts.
Ces demandes sont rejetées, la Cour de cassation considérant qu'il n'existait à l'époque aucune obligation de rétrocéder et que la propriétaire ayant vendu son bien ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice du fait d'une plus-value qu'elle n'aurait pas pu percevoir.
