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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 761
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SCI et clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
Dans cette affaire, la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la clause qui excluait la garantie des vices cachés ne pouvait être appliquée dans le cas où le vendeur est une SCI ayant acquis un immeuble pour y procéder à des travaux de rénovation. La Cour de cassation retient que le vendeur avait la qualité de vendeur professionnel.
