BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 764
-
Droits de l'Homme et Loi littoral
-
Retrait d'une autorisation d'urbanisme et principe du contradictoire
Cet arrêt juge que la commune qui entend retirer un permis de construire doit en avertir le titulaire dans un délai suffisant pour que ce dernier puisse présenter ses observations à ce sujet. Le délai pour faire valoir ces observations court à compter de la date à laquelle le courrier a été effectivement retiré.
