Cet arrêt juge que l'acheteur est fautif à l'égard de l'agence immobilière auquel il a fait perdre sa commission.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 768
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L'acheteur malhonnête et l'agent immobilier
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Clause de médiation dans un bail commercial : il faut l'appliquer
Cet arrêt juge que si un bail commercial contient une clause de médiation il faut l’appliquer avant d'engager une procédure judiciaire, à peine d’irrecevabilité de l'action engagée sans en tenir compte.
