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Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 772
Très classiquement la Cour de Cassation rappelle au juge de proximité que sans mandat écrit l'agent immobilier n'a droit à rien, pas même au remboursement de ses frais.
