Le Conseil d'Etat juge que l'illégalité d'un permis de construire ne donne lieu à indemnisation du voisin qui en est victime que si le dommage causé est anormal, ce qui ne se déduit pas de la seule illégalité du permis lui-même. Dans le cas d'espèce il s'agissait d'un permis portant sur vingt logements locatifs à vocation sociale.
