C'est le titre du colloque organisé par l'ordre des avocats du barreau d'Angers auquel je participerai, le 4 novembre prochain.
Je présenterai une revue de la jurisprudence du droit de la construction des derniers mois.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 777
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Le bonheur est dans le prix
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Charge de la preuve de l'imputabilité des réparations locatives
C'est le locataire qui doit prouver que les réparations locatives ne sont pas à sa charge par application de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
