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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 776

00h27 08 oct. 2016
C'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie

Cet arrêt juge que c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie, en vertu de l'article 22, alinéa 8, de la loi du 6 juillet 1989.

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00h15 07 oct. 2016
Bail commercial ou bail emphytéotique ?

Cet arrêt juge que le bail en cause est un bail emphytéotique et non un bail commercial. Comme on le lira la question avait pour objet de faire passer le bail de 1 franc à 4 200 000 € ...

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