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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 779

00h06 01 oct. 2016
Les vendeurs avaient menti sur le réseau des eaux pluviales

Cet arrêt retient la responsabilité des vendeurs qui avaient menti sur le réseau des eaux pluviales, et qui avait dissimulé qu'un contrôle de conformité défavorable avait été réalisé par la commune.

Il retient également la responsabilité des notaires.

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00h34 30 sept. 2016
Le maire, le permis de construire et l'accès à la voie publique

Un réponse du ministre à la question posée du pouvoir du maire de définir l'endroit de l'accès à la voie publique.

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