BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 782
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Qui doit percevoir l'indemnité d'assurance : le vendeur ou l'acheteur ?
Il est jugé que dans le cas d''une vente,
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Qui peut demander la nullité de la vente de la chose d'autrui ?
Le véritable propriétaire ? Non.
sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.