BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 786
-
L'amiante et la clause de non garantie des vices cachés entre profesionnels
-
Indemniser la victime d'une préemption illégale ?
Cette décision admet l'indemnisation de la victime d'une préemption illégale.
Voyez aussi cette page : il faut contester le droit de préemption !