BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 786
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Tout savoir sur l'immatriculation des copropriétés
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L'amiante et la clause de non garantie des vices cachés entre profesionnels
Voici un arrêt qui juge que La clause de non garantie des vices cachés s’applique entre professionnels de même spécialité, dans le cas de la présence d'amiante dont il n'est pas prouvé que le vendeur connaissait sa présence.
