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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 790

00h55 04 sept. 2016
Preuve de la volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage

Cet arrêt considère que les premiers juges n'ont pas caractérisé la volonté des maîtres d'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage dès lors qu'ils avaient payé la quasi totalité du prix et qu'ils avaient pris possession des lieux.

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21h27 02 sept. 2016
Le libre accès à sa propriété, droit fondamental

Cet arrêt juge que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.

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