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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 791

00h48 13 août 2016
La mérule et la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Dans cette affaire qui concernait un cas de présence de mérule cet arrêt juge que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur d'un immeuble, car il était par ailleurs gérant d'une société dont l'activité était l'achat, la rénovation et la location d'immeubles et de biens immobiliers et que cette société étant un marchand de biens et un professionnel de l'immobilier, son gérant devait être considéré comme un professionnel de l'immobilier.

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00h07 12 août 2016
Le notaire doit-il vérifier si le vendeur est en procédure collective ?

Cet arrêt juge qu'il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

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