BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 787
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Indemniser la victime d'une préemption illégale ?
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Le notaire avait-il respecté son obligation de conseil ?
Dans ce cas jugé par la Cour de Cassation il est considéré que le notaire avait rempli son obligation d'information et de conseil par un document d'avertissement.
