BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 783
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Voter à l'assemblée générale de la copropriété sans respecter le mandat donné ?
Peut-on voter contre les termes du mandat donné par un copropriétaire ? Pour la Cour de Cassation, oui : le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.
