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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 783

00h42 26 sept. 2016
Disparition de la servitude par confusion des propriétaires

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant (celui à qui est due la servitude) de parcelles issues de la division du fonds servant (celui sur lequel existe la servitude) éteint la servitude grevant ces parcelles : c'est ce que juge cet arrêt.

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17h35 25 sept. 2016
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle

Un arrêt à lire sur le blog du droit des contrats spéciaux.

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